nullement démontré que la victime n'avait pas indiqué son intention de virer à gauche, sans rechercher si la cyclomotoriste qui s'apprêtait à virer à gauche s'était assurée qu'elle pouvait le faire sans danger

X... avait la responsabilité de quatre ateliers dont deux étaient au-dessus de la courbe normale de danger au niveau des bruits, mais qu'il effectuait les trois quarts de son temps de travail dans un bureau

mis son clignotant et que sa manoeuvre était amorcée lorsque la collision s'est produite sans constater que l'automobiliste s'était préalablement assurée qu'elle pouvait effectuer sa manoeuvre sans danger

X... avait entrepris sa manoeuvre avec un préavis suffisant et après s'être assuré qu'il y pourrait procéder sans danger, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable est une faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger

Z... des dangers encourus; qu'ainsi, en exonérant M. X... de son obligation de garantie envers M.

Sylva avait commis, en franchissant les glissières de sécurité pour traverser l'autoroute en courant, une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité l'exposant sans raison valable à un danger dont elle

1147 du Code Civil, L. 230-2 du Code du travail et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se déterminant de la sorte, tout en constatant "que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger

rechercher, comme l'avait retenu le juge des libertés et de la détention, et ainsi que la faisait valoir la mise en examen, si cette mesure ne risquait pas d'aggraver son état de santé et de mettre en danger

examen lorsqu'elle comparaît, ou son avocat, doivent avoir la parole en dernier ; que l'arrêt, qui relève que, après la prise de parole de Maître Inchauspé, avocat de Mme [E], mise en examen, Maître Dang

comme étant « le donneur d'ordre de l'opération, (…) qui n'a pas respecté les PGP: principes généraux de prévention obligation de résultat de sécurité et n'a pas fait arrêter le poste de travail pour danger

La suspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de produits en cas d'infraction

en vigueur du nouveau Code pénal, les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à son entrée en vigueur ne demeurent constitués qu'en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger

ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 1°/ La société Chubb European Group SE, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Ace European Group LTD, 2°/ la société Danone

détruit, dégradé ou détérioré le véhicule automobile Fiat Uno n° 4501 HS 33 appartenant à Bruno A..., par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger

"présente des signes évidents de troubles du comportement, que son état est de nature à compromettre l'ordre public et que de notoriété publique, cette personne présente un danger imminent pour elle-même

la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger

leur décision sur l'existence même de l'élément intentionnel de l'infraction ; "alors, d'autre part, que l'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfants suppose l'absence de tout danger