ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant dont fait état la première branche du premier moyen relatif à l'imprécision de l'énoncé des griefs dans la lettre de licenciement, justifié sa décison

pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a apprécié souverainement le montant du préjudice de la SCI, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décison

poursuite du contrat initialement conclu entre les parties ; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait néanmoins conservé la salariée à son service après avoir reçu la notification de la décison

société Erten engineering ateliers pour un montant de 56 373 francs, a violé de manière manifeste l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décison

matériel médical au motif que ceux-ci étaient déjà dans le forfait global alloué au service de soins à domicile ; Attendu que pour rejeter le recours formé par le Syndicat intercommunal contre la décison

la fin de non-recevoir, tirée de la nullité de plein droit du mandat du syndic faute pour lui d'avoir soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires, lors de sa première désignation, la décison

période de 3 heures et 55 minutes les droits octroyés par la loi en rétention administrative, le premier président, qui ne s'est pas assuré que l'intéressé avait été, au moment de la notiifcation de la décison

période de 3 heures et 55 minutes les droits octroyés par la loi en rétention administrative, le premier président, qui ne s'est pas assuré que l'intéressé avait été, au moment de la notification de la décison

l'arrêté préfectoral du 13 février 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière, et a renvoyé au tribunal administratif statuant en formation collégiale les conclusions de sa demande dirigées contre la décison

séjour portant la mention " salarié " ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décison

EUROPEENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par la SCP, agissant par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, postulante, et par l'AARPI RICHEMOND DELVISO

[M] [G], muni d'un pouvoir INTIMÉE : CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Xavier DEMAISON de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-Joëlle DESBISSONS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

par Me Laurence AUDIDIER de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE INTIMÉE : CPAM DE CHARENTE-MARITIME [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Xavier DEMAISON

François Delion, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la REGION DE LA REUNION, - les conclusions

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la REGION DE LA REUNION, - les conclusions

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la REGION DE LA REUNION, - les conclusions