constitue une contestation sérieuse l'appréciation de la portée des clauses du bail, constatant l'engagement pris en connaissance de l'état des lieux par le locataire d'effectuer les travaux et les démarches

des lieux au regard de son droit à une vie privée et familiale dès lors qu'elle n'apportait la preuve ni de l'impossibilité, pour elle et sa famille, de séjourner sur une aire d'accueil dédiée ni de démarches

trajets, un port de charges et des positions à genou et/ou accroupies ; qu'en relevant, pour limiter à 30 % la perte de chance de percevoir des gains professionnels futurs, qu'il ne justifiait pas de démarches

les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge, après avoir relevé qu'il était constant que la victime avait reçu l'aide de son épouse pour se laver, s'habiller et l'aider dans ses démarches

Le requérant ajoute qu'à l'invitation du procureur de la République du 24 mars 2025, il a entrepris les démarches nécessaires au suivi d'une formation à l'expertise mais n'a pu l'effectuer pour une raison

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Athena conseils, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société

X... et tendant à l'annulation du décret du 26 août 1994 du Président de la République mettant fin, à compter du 1er septembre 1994, dans l'intérêt du service, à ses fonctions et à son détachement dans

CETAT36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Ingénieurs des Ponts et Chaussées détachés au ministère de la marine pour le service des travaux

pièces permettant de connaître la durée de la formation prévue au CIFETP et la rémunération qu'il devait ou non percevoir à ce titre, ainsi que les métiers auxquels il pouvait ensuite prétendre, - démarches

que Mme X... était débitrice à son égard d'une obligation de non concurrence", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la convention collective applicable n'interdisait pas à Mme X... de démarcher

laquelle ils sont poursuivis » ; qu'en prononçant ainsi quand le défaut de vérification de l'existence d'un certificat A1, pour chacun des salariés qu'ils affirmaient croire être en situation de détachement

relative à une saisine de la société Toutes les pièces détachées Jac Jobriane

est agent statutaire de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Martinique depuis 1987 et qu'il a été détaché au sein de l'Association martiniquaise éducation populaire, son détachement étant d'abord

X... résidant étranger en France a été embauché par un contrat local et non en vertu d'un ordre administratif et n'avait pas la qualité de fonctionnaire égyptien détaché en France auprès du consulat d'Egypte

Adrien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché à Pézenas) (contentieux des élections politiques), le concernant

que par arrêté du président du Conseil général du Pas-de-Calais en date du 16 septembre 1994, Mlle X..., fonctionnaire de l'administration territoriale, a été placée, à sa demande, en position de détachement

L... et quinze autres fonctionnaires ont été détachés auprès du Port autonome de Marseille ; que, lors de leur admission à la retraite, ces fonctionnaires ont demandé à bénéficier de l'indemnité de fin

X..., fonctionnaire au ministère de l'Equipement et du Logement a été détaché, à compter du 1er mars 1968, pour une période de 5 ans renouvelable, auprès d'Aéroports de Paris ; que son détachement a