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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 609 résultats pour « Demande de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèque »
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EXTRAIT
Article 36
-Tout établissement assujetti qui entend exercer, par l'intermédiaire d'un agent, des activités de services de paiement doit effectuer une demande formulée conformément au dossier type de déclaration établi par l'Autorité de contrôle prudentielle et de
Article D614-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 05
En application du premier paragraphe de l'article 25 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, l'aide de base au revenu est octroyée sur la base de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 après activation
Article 4
Les auteurs disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informés par un avertissement en ligne. Les droits des utilisateurs figurent sur les pages d'accueil des rubriques du site.
Article 17
L'Association française de normalisation rend ces normes téléchargeables et imprimables gratuitement, sauf en cas d'opposition dûment justifiée d'un tiers détenteur de droits de propriété intellectuelle sur celles-ci.
Article D133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement a utilisé les moyens mis à sa disposition par son prestataire de services de paiement conformément au II de l'article L. 133-15, pour l'informer de la perte, du vol ou du détournement de son instrument de
Article ANNEXE 2
PIECES A FOURNIR LORS DE LA DEMANDE DE PAIEMENT
Article 4
Date limite de dépôt de la demande de droits au paiement.
Article 241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98
Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire
Article R133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88
Afin d'obtenir la mainlevée des mesures prises, la personne contrôlée peut présenter ou compléter les garanties mentionnées au I au plus tard jusqu'à obtention par l'organisme de recouvrement d'un titre exécutoire définitif.
Article 795
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Article 7
Les souscriptions pourront être libérées soient en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 7
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article R119-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 32
Les données sont transmises à leur demande aux agents des percepteurs de péage habilités à constater les infractions consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier, agréés et assermentés dans les
Article R4624-45-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30
Lorsqu'un travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, le service compétent pour assurer la continuité du suivi du travailleur peut demander la transmission de son dossier médical
Article R249-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter
Article R162-54-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
A la date d'ouverture de la négociation d'une nouvelle convention, fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la procédure de désignation d'un arbitre est engagée conformément aux dispositions de l'article L. 162-14-2.
Article R723-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
La décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au conseil d'administration de la caisse. Elle n'est pas susceptible d'opposition.
Article L815-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Article R225-61-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 36
Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi
Article L733-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 04
: 3° L'article L. 131-32 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : “Le chèque
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