Par un jugement rendu le 20 octobre 1994, le tribunal débouta le requérant de sa demande. 7.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée

Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

La convocation précisait en outre que la requérante pouvait assister à la séance et demander à être entendue. 16.

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du

, VERIFIER, MEME D'OFICE, L'EXISTENCE DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF

CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR L'ARRET VISE CI-DESSUS ; VU LA DEMANDE

LICENCIEMENT ; QUE LE 25 JUIN 1979, LA SOCIETE A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER MM.

EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980,PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande

RESPECTIVEMENT LES 25 SEPTEMBRE 1973 ET 18 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

copie du dossier de demande de visa dans le cadre de la demande de réunification familiale déposée par son épouse auprès de l'ambassade de France à Addis-Abeba (Ethiopie).

Sur la demande nouvelle d'indemnisation d'un préjudice moral : M.

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

B... comme défendeur ; - jugé irrecevables les demandes de MM S... D..., J... D..., G... D..., X... D... et W... D... à l'encontre M B... ; - jugé irrecevables les demandes des consorts D...

Saisi d'une demande de retranchement par l'épouse au motif que la cour aurait statué ultra petita sur une expulsion non demandée par son mari, la cour d'appel a rejeté cette demande dans un arrêt postérieur

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef.