Y..., ès qualités de représentant des créanciers, dont la mission était terminée depuis qu'un plan de continuation avait été accordé à ladite société par un jugement du tribunal de commerce de Bobigny

procédant d'une opération délictuelle unique, la prescription ne commence à courir qu'à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime ; qu'en l'espèce, la plainte ayant été déposée

de la Gironde et les consorts Z... qui ont constitué un Groupement foncier agricole de Carolle (le GFA); que le domaine de la Roquetaillade étant en partie à vocation viticole, la famille de X... a déposé

In October 1988 the applicant opened a fixed-term deposit account in the USSR Savings Bank. Under the contract, the annual interest rate on the deposit was 3 %.

In the Government’s submission, “repayment of deposits to those included on the additional list would be made in the near future”.

des droits de la défense ne résulte pas des énonciations d'un procès-verbal de confrontation entre les parties civiles et les mis en examen du chef de contrefaçon d'où il ressort qu'y ont participé depuis

X... fait grief au jugement de l'avoir radié de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il est domicilié à Font-Romeu depuis 1975, qu'il est inscrit sur la liste électorale depuis 1989 et au rôle

; qu'en statuant au visa des conclusions de la société déposées le 5 février 2020 quand cette dernière avait régulièrement notifié et déposé au greffe par RPVA le 3 avril 2020 des conclusions complétant

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'elle avait déposé des conclusions le 22 octobre

dans celle-ci ; qu'en l'espèce, la SEMETT, avant l'ordonnance de jonction, avait déposé deux jeux de conclusions le 7 septembre 2017, à la fois dans l'instance l'opposant à M. et Mme E..., et à la fois

1er, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que chacun des témoins acquis aux débats, Micheline S , Jacques S , Nicolas F , a déposé

Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : " Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins

pour déposer plainte contre son employeur, M.

Les parents de la défunte ont mis en cause la qualité de la prise en charge de leur fille et ont déposé une plainte auprès du procureur de la République, lequel a ouvert une information judiciaire, le

B..., son avocat fait valoir dans le mémoire déposé au soutien des intérêts de celui-ci que l'ordonnance de placement en détention provisoire ne remplit pas l'exigence de motivation spéciale prévue par

doyen des juges d'instruction d'Aix-en-Provence, portant la signature de Victor Z..., sont datées du 23 octobre 1992, du 7 janvier 1993 et en ce qui concerne la dernière du 24 février 1994 bien que déposée

la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, que, après avoir constaté que la société TMO consultants employait de façon intermittente et occasionnelle des salariés qui participaient à des dépouillements

D..., directeur, était présent lors du dépouillement et que M.