situées dans les angles de la salle, il ne résulte pas de l'instruction que les électeurs présents aient été empêchés d'exercer un contrôle efficace sur les opérations de dépouillement ; Considérant que

et L. 2324-19 du code du travail ; Attendu que pour annuler le protocole préélectoral du 14 décembre 2011 et les élections professionnelles qui ont suivi, le tribunal d'instance retient que le dépouillement

réglementaire n'impose que l'identité des détenteurs des clefs de l'urne électorale soit connue des candidats ; qu'ainsi ce grief doit être écarté ; Considérant que si, au cours des opérations de dépouillement

n'a pas constitué une manoeuvre susceptible d'altérer les résultats du scrutin ; Sur les moyens relatifs aux opérations électorales : Considérant que l'article L. 65 du code électoral relatif au dépouillement

: Airbus Atlantic (SAS) Zone Industrielle de l'Ancien Arsenal 17300 Rochefort REPRES ENTANT(S) : Maitre Nicolas DUFOUR, avocat au barreau de Bordeaux COMPOSITION DU TR BUNAL PRESIDENT : Gilles DESMOULIERS

EVENTUELLEMENT DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE, ET QU'EN L'ESPECE LA FEMME N'AURAIT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SON ATTITUDE ETAIT EXCUSEE PAR LA

établissements, n'est pas conforme à l'article 19 du décret du 31 mai 2011 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la répartition des sièges avait bien été opérée sur la base du dépouillement

, le procès-verbal établi, sur place, dans l'heure suivant le dépouillement ; qu'en retenant que le procès-verbal n'avait pas été établi immédiatement tout en constatant qu'il avait été effectué dans l'heure

. ; que ces attestations sont suffisantes pour constater que les résultats des élections ne correspondent pas à la réalité du vote ; Attendu, cependant, qu'après clôture et dépouillement du scrutin,

. : Considérant qu'à l'issue des opérations de dépouillement du second tour des élections pour la désignation du conseil municipal de Tignes le 19 mars 1989, dix candidats ont été proclamés élus, dont

ET SURCHARGES QUI N'ONT ETE NI APPROUVEES NI PARAPHEE S ET QUI ONT ETE APPORTEES TANT A LA FEUILLE DE DEPOUILLEMENT DE LA DEUXIEME CENTAINE DE BULLETINS QU'AU PROCES-VERBAL DE CE BUREAU POUR LE METTRE

tour de scrutin qui a eu lieu le 29 mars 1992 dans le canton d'Aurillac I s'est effectué sans incidents ; que la circulation autour des tables de dépouillement, même difficile, était possible et que la

Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié (...) / Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de dépouillement, deux coupures de courant sont survenues dans le troisième bureau de vote

Enfin, aux termes du second alinéa de l'article R. 63 du même code : " Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour ".

Alpes A Habitat soutient que la liste des candidats de la confédération a été validée, que les services de la poste ont livré les enveloppes se trouvant dans la boite postale ; que le dépouillement est

Pologne - 14612/02 Arrêt 31.3.2009 [Section IV] Article 3 Traitement dégradant Requérante   entièrement déshabillée dans un centre de dégrisement par   des agents de sexe masculin et immobilisée

A... a invoqué des griefs tirés d'irrégularités dans la propagande électorale et d'erreurs matérielles commises lors du dépouillement ; que, s'il se prévaut devant le Conseil d'Etat d'irrégularités qui