du 22 juin 2015, la société Ufifrance et la société civile immobilière CitizenM Financial Holding 2 BV ont signé une promesse de bail à construction portant sur cette parcelle dans la perspective de démolir

[K] [B], d'autre part, ces derniers ont été condamnés sous astreinte provisoire, par une ordonnance de référé du 16 février 2016, confirmée par un arrêt du 18 octobre 2016, à démolir un mur qu'ils avaient

Après avoir obtenu, le 27 juillet 2006, un permis de démolir et, le 23 juillet 2007, un permis de construire un immeuble de dix sept logements, la société a engagé des travaux de déblaiement et de construction

D a, comme il l'a indiqué lors de l'audience publique, quitté son logement n° 205 du bâtiment I de la résidence universitaire Cachan située 76 rue Camille Desmoulins à Cachan.

31 décembre 1913 ; qu'un tel motif n'était pas de nature à justifier légalement un refus de visa ; que par suite, le maire de Saint-Raphaël n'était pas tenu de rejeter la demande d'autorisation de démolir

seule constatation que la personne poursuivie ait été responsable des travaux ne suffit pas à établir cette qualité; que, par suite, le demandeur, gérant de la société Ladek, ne peut être condamné à démolir

-Y... refusait de démolir ; que par jugement prononcé le 24 novembre 2015 par le tribunal correctionnel de Montpellier, Mme X... et M.

sollicite la condamnation de celui-ci à démolir les constructions réalisées et la restitution des lieux dans leur état initial dans un délai de trente jours, sous astreinte de 40 euros par jour de retard

décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ que lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli

délivré à la SCI Gilpierre dont la gérante était la SA Delpese, pour avoir "entrepris ou implanté une construction immobilière sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire, en l'espèce démoli

pénales et civiles pour avoir construit sans permis de construire une chambre d'une surface supérieure à 20 m qu'il avait reçu l'autorisation de construire, et de l'avoir condamné sous astreinte à démolir

contrairement à ce qui semblait avoir été convenu, et contrairement aux instructions qu'il affirmait avoir reçues de son père, Franck Y..., loin de laisser intacte l'aile nor es "cantines", commençait à démolir

et de 2 mètres de haut en façade nord ; qu'entendu par procès-verbal du 22 juillet 2001, le prévenu a reconnu avoir édifié le mur de clôture sans autorisation en indiquant qu'il avait, entre-temps, démoli

superficie d'environ 48 m à usage d'habitation et effectivement habitée, implantée à l'emplacement de l'abri pour animaux d'environ 15 m décrit dans le procès-verbal du 12 septembre 1990 ayant été démoli

décembre 1994, un agent assermenté de la mairie de Montfermeil a constaté que Mireille Y..., qui avait obtenu, le 5 avril 1994, un permis de construire pour l'extension d'une maison individuelle, avait démoli

litigieux ont été achevés en 1996, date à partir de laquelle la construction a pu être affectée au garage d'un véhicule ; qu'en rejetant l'exception de prescription et en condamnant les époux X... à démolir

préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir

L'affaire a été plaidée le 06/01/2026, et a été mise en délibéré au 13/01/2026 en présence de Monsieur Gilles DESMOULIERS, Président, qui en a rapporté à Messieurs Benoît SALEMBIER et [T] FOURNIER, Juges

Jean-Louis et Jean-Paul C, représentés par Me François Delmouly, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux

L'affaire a été plaidée le 06/01/2026, et a été mise en délibéré au 13/01/2026 en présence de Monsieur Gilles DESMOULIERS, Président, qui en a rapporté à Messieurs Benoît SALEMBIER et Philippe FOURNIER