" alors, d'une part, que la Cour et le jury ayant répondu négativement à la question n 6, la question n 7, libellée comme ci-dessus est irrégulière, pour interroger sur la concomitance d'un meurtre et

..., en proie à la crise cardiaque qui devait l'emporter, et en se déchargeant sur l'infirmière de garde du soin de prendre les mesures appropriées, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus

l'article 222-24 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la question n 3 ainsi libellée : "l'accusé X... dit M. avait-il, lors de la commission des faits ci-dessus

dans son arrêt rendu après expertise, la cour d'appel a indiqué, dans les motifs de l'arrêt, qu'il a déjà été jugé que "la diminution des comptes d'exploitation pouvait justifier - sous la réserve ci-dessus

qualité, il agrée par là -même la marchandise telle qu'elle est décrite au certificat ; qu'en l'espèce, ce document faisait état d'une "morue salée, séchée petite" et énonçait que "les produits ci-dessus

prévoyait de façon claire et précise que l'indemnité d'immobilisation : « sera versée au promettant et lui restera acquise (…) faute par le bénéficiaire (…) d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais ci-dessus

l'arrêt, ni des pièces de procédure, que le prévenu, présent à l'audience, ait été invité à s'expliquer sur cette requalification ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus

pente en partie aval du chemin, selon les préconisations de l'expert, pour un coût de plus de 210 000 euros » et que « le terrain naturel qui s'est effondré en emportant une partie du chemin situé au-dessus

d'aliénation, sans statuer sur la demande de restitution du bien dont elle était régulièrement saisie, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 41-5 du code de procédure pénale et le principe ci-dessus

s'assurer que ces biens étaient confiscables ni en indiquer la nature et l'origine, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus

trousse d'horloger, son téléphone portable, son ordinateur et son passeport, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « cette peine apparaît proportionnée au regard de la gravité des faits commis ci-dessus

favorable ; 4ème phase : après validation par l'encadrement, examen des propositions de repositionnement de l'ensemble des journalistes dans le cadre du comité de transposition décrit au point 4 ci-dessous

est reproché à Pierre B... d'avoir adressé à ses clients un papier à entête avec une photo de l'immeuble d'angle où est implanté ce centre d'affaires, sans que cette localisation apparaisse, avec au-dessus

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 1990), qu'à la suite d'éboulements et de glissements de terres provenant d'un terrain situé au dessus

X... ayant prolongé au-dessus d'un terrain communal jouxtant la propriété de Mlle Y..., une terrasse édifiée sur un garage lui appartenant, Mlle Y..., se plaignant de ce qu'une vue avait été ainsi créée

André X... à la peine de 13 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires commis avec une arme et ayant entraîné une infirmité permanente, a prononcé l'interdiction des droits ci-dessus

réparation des préjudices qu'elle avait subis du fait des retards et malfaçons, notamment celle de "27 774,12 francs par mois à compter de janvier 1991, jusqu'au paiement des condamnations prononcées ci-dessus

rapporte plus à un état qu'à un fait précis ; " Nohanent, le bras long, le coup de pouce et la main noire ; c'est le grand soupçon qui pèse toujours sur les maçons ; ils constitueraient une mafia au-dessus

de ce jugement ait simplement sursis à statuer sur l'évaluation de ce chef de préjudice sans en fixer le taux ni même déclarer entériner le rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus