d'appel a violé les articles 118 et 771 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu

l'industrie avait manqué à son obligation de maintenir la signalétique, s'est néanmoins fondée, pour écarter toute faute de sa part, sur la circonstance inopérante que toute signalétique n'avait pas disparu

NCP, sinon supprimé leur raison d'être ; qu'il s'en déduit que la société Euronext n'exécutait plus la prestation promise aux NCP ; qu'en estimant néanmoins que la cause de l'engagement n'avait pas disparu

d'instruction - en l'état - à la date du 6 décembre 2001, sur le seul support papier, le dossier informatique ayant été détruit en sorte qu'il est acquis que certaines des pièces de la procédure ont disparu

diligences régulières de l'huissier n'ayant pas permis la remise à personne, la lettre recommandée étant revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", l'intéressé ayant effectivement disparu

X... et Dumoulin, obscur ministre de l'ouverture dans laquelle il a d'ailleurs immédiatement disparu, a déclaré : Nous devons nous allier aux élections municipales, y compris avec le parti communiste,

données de la science, comme une prévention "nécessaire" et est même souvent controversée et, en l'espèce, dans la mesure où le lendemain de son admission, les signes d'inflammations inquiétants avaient disparu

la société constitue une fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité à agir et en application de l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité peut être écartée si sa cause a disparu

X..., ce risque n'avait pas disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-11 et 373-2-9 du Code civil ; 2 / que le juge qui se prononce sur les modalités d'exercice

faits qui lui sont reprochés et les acteurs des procédures commerciales, étant rappelé que dans le seul cadre de la procédure commerciale soumise au juge d'instruction, plusieurs millions de francs ont disparu

Z... à procéder à l'aménagement du fonds, avait rétroactivement disparu ; Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que l'action introduite par M.

Y... pour la première fois en appel fût qualifié de fin de non-recevoir, l'irrégularité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que Mme Pitti Y... a été régulièrement assignée devant

facultatif à la demande des voyageurs, le séjour de [G] et [C] [S] à l'hôtel Le Paradis et leur participation à une activité de canoë offerte par ce seul établissement au cours de laquelle elles ont disparu

immatriculée en Angleterre le 17 avril 2023 ; qu'il en résultait donc nécessairement que, de plein droit, le 17 avril 2023, une transmission universelle du patrimoine s'est opérée entre la société BF, disparue

l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Diasparra d'une somme de 900 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Diasparra, demandent au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire

résiliation judiciaire du bail avec notification de cette procédure aux créanciers, n'avait causé aucun préjudice à la société Les Cousins, créancier inscrit, au motif que le fonds ayant été fermé et ayant disparu

loi pénale plus douce n'est pas applicable à l'action civile en paiement des droits éludés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'elle a constaté que l'incrimination avait disparu