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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372340cd58014677407605

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 90 du décret du 27 décembre 1985, dans

Source officielle

Page 28 sur 36664

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CC

comm

61372341cd58014677407664

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

A..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407950

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407a1a

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et les

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b54

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b55

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un

Source officielle
CC

civ2

6137234acd58014677407df8

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

Source officielle
CC

civ1

613722e4cd58014677402d6c

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 493, alinéa 3, du Code civil et

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400aaa

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 78, 125 et 620, alinéa 2, du nouveau

Source officielle
CC

civ3

613722bccd58014677400c7d

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400d31

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné au demandeur : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400d32

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné au demandeur : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et

Source officielle
CC

civ2

613722aecd580146774000b2

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 8 et 18 du décret n 91-1164 du 12 novembre

Source officielle
CC

comm

613722afcd580146774001a2

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 36

Source officielle
CC

civ1

613722b3cd580146774004b8

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 1401, 1402, alinéa 1, 1467 et suivants

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd580146774008c5

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 8 et 18 du décret n 91-1164 du 12 novembre

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd580146774008c6

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné au parties : Vu les articles 8 et 18 du décret n 91-1164 du 12 novembre

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400905

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 78, 125 et 620, alinéa 2, du nouveau

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403fbb

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu

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CC

civ2

613722c8cd58014677401694

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

n'est pas joint à la déclaration de pourvoi; Mais attendu que le pourvoi a été formé par le Préfet de Police; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné

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