Ayant pour avocat Me Laurianne DUSSOURD, membre de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocat au barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 31 Mai 2019 ORDONNANCE DE CLÔTURE

- N° Portalis DBVM-V-B7H-L5EH N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Guillaume PIALOUX la AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Romain DUSSAULT

délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Romain Dussault

Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/88 du 12 avril 2026 APPELANTS : M. le préfet de Mayotte [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Romain Dussault

de cette cour, assisté de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Sophie Schwilden substituant Me Romain Dussault

nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Funda Iclek, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Romain Dussault

1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE représenté par Me Romain Dussault

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

Maître Elodie COUTURIER, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Maître [Localité 4] DUSSAULT

Maître Elodie COUTURIER, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Maître [Localité 4] DUSSAULT

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par me Manon LEULIET, avocat au barreau de Douai substituant Me Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE, avocat au barreau de Paris PARTIE