de l'affaire, les graves irrégularités entachant la comptabilité de la SASU Hôtel du golf et dont il est à l'origine, l'administration doit être regardée comme établissant l'intention de celui-ci d'éluder

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, conseillers, M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme B..., avocat général, M.

Mas, Mme Riffault-Silk, M. Chollet, Mme Bignon, MM. Pers, Cadiot, Mme Vallée, MM. Matet, Bureau, Besson, Remeniéras, conseillers, M.

individuel né le 14 juillet 1947 à [Localité 4], [Adresse 1] [Localité 3] immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-PIERRE, sous le numéro 382 810 406 représenté par Me Elodie

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° M 17-31.197

Riffard, premier conseiller, M. Cros, premier conseiller. Le présent jugement a été rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025. Le rapporteur, Signé D.

égard à la nature des irrégularités relevées, à leur montant et à leur caractère répété, le service doit être regardé comme apportant la preuve de l’intention délibérée de la société Media Sud Conseil d’éluder

Entrepreneur individuel né le 17 octobre 1956 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS sous le numéro 403 434 780, représenté par Me Elodie

personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-PIERRE DE LA RÉUNION sous le numéro 537 449 191 représentée par Me Elodie

l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk

X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

01 février 2023 RG :16/06305 [T] C/ CPAM DU VAR ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOULON Grosse délivrée le 10 OCTOBRE 2024 à : - Me GOMBERT - CPAM VAR - Me RIGAUD

) INTIMEE : SA LIXXBAIL ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : la SCP RIBAUT