The applicant was entitled to remain living in the flat as a protected lessee (see paragraph 29 below). 10.

    Le Gouvernement soulève d’emblée une exception tirée de la tardivité de ce grief.

    La Cour estime d'emblée que le grief tiré de la limitation du droit du requérant au respect de sa correspondance doit s'analyser uniquement sous l'angle de l'article 8 de la Convention (voir

    La Cour estime d'emblée que le grief tiré de la limitation du droit de la requérante au respect de sa correspondance doit s'analyser uniquement sous l'angle de l'article 8 de la Convention

    La Cour estime d'emblée que le grief tiré de la limitation du droit du requérant au respect de sa correspondance doit s'analyser uniquement sous l'angle de l'article 8 de la Convention (voir

DIJON, vestiaire : 126 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie

    Par une décision du 21 janvier 1967, émise conformément aux dispositions de la loi n o 5351/1932 «sur les antiquités», le ministre de la Présidence du gouvernement classa le site de Phylakopi

    Le Gouvernement conteste d’emblée l’applicabilité de l’article   3 de la Convention dans le cas d’espèce et fait observer que les actes litigieux ne dépassent pas le seuil minimum de

Plus de deux millions de personnes ont été contraintes à l’émigration.

  Sur les exceptions préliminaires Le Gouvernement excipe d’emblée du non-épuisement des voies de recours internes.

    Le Gouvernement soulève d’emblée une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

dispositions de l'article L.611-8 du Code de la propriété intellectuelle, que si un titre de propriété industrielle a été demandé en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée

Note   : suite à la loi n o 19/94 instituant des chambres régionales de la Cour des comptes, le 20   décembre   1993, le dossier de la procédure fut transmis à la chambre régionale de l'Emilie

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière assistée de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.

Mademoiselle Julienne Amélie Z... ... 97217 ANSES D'ARLETS Mademoiselle Monique D... ... 97224 DUCOS Madame Gertrude Y... épouse N... ... 97217 ANSES D'ARLETS Madame Jacqueline Emilie

La société SIDJ s'est acquittée de la facture émise par BEING ce qui lui a permis de récupérer les droits d'auteur sur le packaging litigieux.

ASSISTEE DE ME EDOUARD MOUSNY DE LA SELARL H.MC LEAN ET ASSOCIES, AVOCATS AU BARREAU DE PARIS.

Emin HOŞYILMAZ 78.   Cemil KORKMAZ 79.   İhsan ASLAN 80.   Hasan KARAAĞAÇ 81.   Mustafa HOŞYILMAZ 82.   Demirali YILMAZER 83.   Medhi BIÇAKÇI 84.

Emile D...