Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Pascale BOYAJEAN-PERROT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Emmanuel

B-1, Rue du Grand Coin-85100 LES SABLES D'OLONNE représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO

75012 PARIS défaillant, non constituée Décision du 07 Avril 2026 6ème chambre 1ère section N° RG 25/03697 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EGO MIC 29 RUE BASSANO 75008 PARIS représentée par Maître Emmanuel

Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

né le 29 Avril 1988 à [Localité 16] (MAROC) [Adresse 8] [Localité 6] Madame [G] [C] épouse [C] née le 20 Février 1990 à [Localité 20] (MAROC) [Adresse 8] [Localité 6] Représentés par Me Emmanuel

[M] [J] et Me [C] [N] au remplacement des serrures et à la remise des clefs, sous astreinte de 200 euros par jour à compter du 6 novembre 2024 ;Condamne M.

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD Compagnie d'assurance EQUITE (SIÈGE) Copie exécutoire délivrée le : à : SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES Me Michel CLEMENT Me Daniel RIGHI

FARTHOUAT - FALEK, avocate au barreau de PARIS, toque : E0040 Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie ABBAL, avocate au barreau de MONTPELLIER Substituée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocate au

FARTHOUAT - FALEK, avocate au barreau de PARIS, toque : E0040 Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie ABBAL, avocate au barreau de MONTPELLIER Substituée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocate au

- Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/07120 APPELANTS Monsieur [D] [J] Né le [Date naissance 1] 1957 à Boulogne [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle

ayant son siège social [Adresse 2] Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représentées par Me Renaud CLEMENT

compter du prononcé de la décision à intervenir, La condamner aux entiers dépens ainsi qu'à payer les frais du constat d'huissier pour un montant de 202,09 €, Condamner [V] [T] à payer à Me Emmanuelle

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 16/07/2025 à Me Damien DE LAFORCADE Me Hélène LYON-DELANNOY Me Sylvain MAURY Me Emmanuelle

Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

The Court has established clear and extensive case-law concerning complaints relating to the excessive length of civil proceedings (see, for example, Vlad and Others v.

Elle ferme ce tiroir à clé le soir mais le laisse ouvert toute la journée avec l'argent dedans pour permettre à sa collègue [A] [B] d'accéder aux bonbons qui s'y trouvaient.

qualité en son siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Emmanuelle

Adresse 3] [Localité 9] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-29740 du 02/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) Représentés par Me Emmanuel