AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372626cd5801467742357b
27 février 2002
27 février 2002
prévenu le soutenait dans ses conclusions, les délits douaniers de contrebande ou d'importation sans déclaration n'ont de caractère délictueux que lorsqu'ils portent sur des marchandises prohibées ou fortement
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100690
27 juin 2018
27 juin 2018
pluies, de sorte qu'en Polynésie française où les fortes pluies sont fréquentes l'événement qui s'est produit le 26 avril était parfaitement prévisible ; que la chute de M.
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