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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372626cd5801467742357b

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

prévenu le soutenait dans ses conclusions, les délits douaniers de contrebande ou d'importation sans déclaration n'ont de caractère délictueux que lorsqu'ils portent sur des marchandises prohibées ou fortement

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100690

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

pluies, de sorte qu'en Polynésie française où les fortes pluies sont fréquentes l'événement qui s'est produit le 26 avril était parfaitement prévisible ; que la chute de M.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d843

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

l'existence de nombreuses colonies d'Escherichia Coli et que le prélèvement bactériologique vaginal a mis en évidence quelques colonies du même germe; que les experts A... et Sempe ont relevé qu'il était fort

Source officielle
CC

cr

6079a8cb9ba5988459c4ef62

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X... a été cité directement par le ministère public devant le tribunal correctionnel de Paris, pour y répondre des délits d'injure publique raciale et de provocation à la discrimination raciale, en raison

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f18f

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

détention d'armes et de munitions des 1ère et 4ème catégories, les a condamnés, les deux premiers, à 2 ans d'emprisonnement, et, le dernier, à 15 mois d'emprisonnement; Joignant les pourvois en raison

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Idalina A

613725cdcd58014677420a0b

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

.. a lui-même reconnu, dans son audition par la police du 23 juillet 1992, l'essentiel de cet incident : "le 12 juillet 1992 à 9 heures 10, je suis monté chez la voisine du dessus; j'ai frappé fort

Source officielle
CC

comm

61372300cd580146774043a5

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

précédemment les vendeurs, différence de statut qui ne permet plus aux acquéreurs d'atteindre les mêmes chiffres d'affaires et bénéfices que ceux réalisés par les cédants, la cour méconnaît de plus fort

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c480a1

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

contestée par les parties que les eaux de ruissellement provenant de la parcelle Douhain véhiculent des matières en suspension de nature minérale dominante et présentent une turbidité importante et une forte

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02392_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il fait valoir que : le bois de Bouillancourt est une forêt ancienne et présente de ce fait une grande valeur écologique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01592

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Entre le fait qu'il pousse parfois un peu fort, qu'il soit maghrébin ou que son discours doive être plus direct (moins brouillon), F... est controversé.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00468

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes visant à obtenir l'annulation de la double sanction dont il avait fait l'objet en raison de la rétrogradation, le 24 octobre 2019, au poste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100380

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

"), qu'elle avait "offert des croisières à la vente à bord du "Costa Diadema" juste après avoir interrompu la croisière TMR3" ("2e raison"), qu'elle avait "continué d'effectuer des croisières après avoir

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04569_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'association Vive la forêt et l'association des riverains du lac de Lacanau ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021.

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CC

soc

61372689cd58014677426567

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

X... pouvait, de manière répétée, sans encourir un licenciement pour cause sérieuse et à plus forte raison un licenciement pour faute grave, refuser de déférer aux consignes de sécurité rappelées par l'employeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300802

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

en forte diminution avant une nouvelle fermeture décidée par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03269

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans ; "aux motifs que les faits sont graves, s'agissant de violences répétées commises sur une jeune femme isolée et soumise au prévenu en raison

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312185_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'ouverture à l'urbanisation d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP), située dans un secteur fortement exposé au risque feu de forêt sur la commune de Cuges-les-Pins (OAP Pôle de vie

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea91

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

C... et dérobé le coffre-fort ; qu'ils s'étaient rendus après dans la propriété de Mme Y... où ils pénétraient avec effraction et dérobaient divers bijoux et disques ; qu'ensuite, s'étant présentés au

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CC

comm

613723a4cd5801467740c629

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

la société ABB industrie reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur n'est tenu à garantie sur le fondement de l'article 1641 du Code civil qu'à raison

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1c9

Cassation

10 février 1992

10 février 1992

publicitaire, garantissant aux éventuels candidats une formation des plus sérieuses permettant de leur garantir, par la suite, des revenus mensuels "nets prouvés, de l'ordre de 40 000 à 100 000 francs ; que fort

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