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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9083
15 novembre 1996
15 novembre 1996
Italie - 22461/93 et 22465/93 Arrêt 15.11.1996 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée de deux procédures civiles et restrictions au droit des faillis au respect de leur correspondance
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6365
4 octobre 2001
4 octobre 2001
A cet égard, le droit interne ne contient aucune disposition exigeant que les syndics envoient une liste de paiement au failli après qu’elle ait été adoptée par le tribunal compétent.
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b3a
18 février 1970
18 février 1970
PAS, NE POUVANT SE DEDUIRE D'UN AVEU DE " GARANTIE MORALE ", CONFORME A SON ACTIVITE DE VENDEUR DE MATERIAUX, ET QUE SON INTERVENTION AURAIT ETE SIMPLEMENT DICTEE PAR LE DESIR DE PERMETTRE A B..., FAILLI
Source officielleRétention Administrative
66960d1053a3547449c241e7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par ailleurs, la préfecture a failli à son obligation de diligence.
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423d9
23 mars 1977
23 mars 1977
FIRENT VENDRE LES BIENS DES FAILLIS ; QUE, PAR JUGEMENT SUR SURENCHERE EN DATE DU 29 AVRIL 1960, L'IMMEUBLE FUT ADJUGE A DEMOISELLE Z... ; QUE PAR VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 1ER FEVRIER 1963
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edbb4
7 décembre 1988
7 décembre 1988
qu'un inspecteur de police avait retrouvé le garde-corps à sa place, mais incomplètement serré, et en concluant qu'il ne résultait pas des éléments de fait soumis à son appréciation que l'employeur ait failli
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90401
4 avril 2024
4 avril 2024
La société MFO Swiss Elements soutient, sans être contredite, que l'article 197 de la loi fédérale suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite dispose que «Tous les biens saisissables du failli
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200722
8 avril 2010
8 avril 2010
un contrôle fiscal ; qu'elle a ensuite affirmé que la créance de la caisse ne serait fondée " qu'à hauteur des sommes correspondant à la période où il n'est pas contesté que Mme Marie-Irène X... a failli
Source officielleCour d'Appel
CREDIT MUTUEL DE LA BARRIERE SAINT GENESc/Madame Henriette Eugénie Y
6253cabebd3db21cbdd8be9f
8 avril 2008
8 avril 2008
Henriette Z..., par acte du 11 avril 2006, assigne la CRCMSO sur fondement de l'article 1147 du Code civil afin de faire constater que la banque a failli à son obligation d'information et qu'elle n'a pas
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4df
16 février 1972
16 février 1972
JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1967 ET QUI AVAIENT ETE AUTORISES A POURSUIVRE TEMPORAIREMENT LEUR EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU FAILLI
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2420228_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 juillet 2024, le 9 mai 2025 et le 10 septembre 2025 Mme C A B, représentée par Me Fadier, demande au tribunal dans le dernier
Source officielleciv3
ée par M. Xc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:C300018
14 janvier 2014
14 janvier 2014
X..., qui avait donc failli à son obligation contractuelle de livrer un ouvrage exempt de vices ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201113
3 juin 2010
3 juin 2010
du souscripteur dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet du contrat ; qu'en conséquence les conditions générales et particulières ne comportant aucune ambiguïté, l'assureur n'a pas failli
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00731
29 juin 2010
29 juin 2010
facture émise par la société AEP, le tribunal constate qu'il a refusé le remplacement de l'écran mis en place provisoirement par celui initialement prévu et qu'il ne démontre pas en quoi la société AEP a failli
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD000031404
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Quant à la partie du grief portant sur l'absence d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD000089604
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Quant à la partie du grief portant sur l'absence d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD004346604
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Quant à la partie du grief portant sur l'absence d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110277
9 mai 2019
9 mai 2019
en l'espèce la SARL MFC) ; d'assurer une pose soignée et sans dégât, et dans les règles de l'article ; qu'il s'appuie en cela sur la charte d'engagement ; qu'il allègue également que la SAS TRYBA a failli
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0731JUD001361104
31 juillet 2007
31 juillet 2007
Quant à la partie du grief portant sur l'absence d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC004499498
14 mars 2002
14 mars 2002
Article 48 La correspondance adressée au failli doit être remise au syndic qui a le droit de garder celle relative à des intérêts patrimoniaux.
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