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Invoquant la vileté du prix de cette vente, par acte d'huissier du 30 janvier 2006, Mme X... veuve Z... a assigné M.

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dernièrement signé une promesse de vente relative à la parcelle AH 722 pour un prix de sept millions d'euros, ce qui, même si le sérieux du prix s'apprécie au jour de la transaction, établissait la vileté

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judiciaire de Pontoise du 23 septembre 2022 assorti de l'exécution provisoire, le juge de l'exécution a excédé ses pouvoirs en transformant l'injonction de ne pas faire (ne pas faire obstacle) en une

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VINOT, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme ALAIN, greffière, Par jugement du 27 avril 2023, le conseil de prud'hommes

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Villette, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B A conteste la décision du maire du Creusot autorisant la construction d'immeubles et de trente-cinq garages 14 rue du Vilet au Creusot. Par lettre du 14 août 2025, M.

prétendant créancières, en vertu de deux actes de prêt notariés, d'un solde d'intérêts et du montant d'une clause pénale garantis par un nantissement sur le fonds de commerce de la société Garage parking Villette

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 1er octobre 2021, Mme C G, représentée par Me Faivre-Vilotte, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

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