The situation thus fell within the ambit of Article   1 of Protocol No.   1, to which it most naturally belonged, and Article   14 was applicable.

Accordingly, the applicant’s pecuniary interests fell within the scope of Article   1 of Protocol No.

Aucun élément n'a été transmis, et il ressort des déclarations du gérant que les actifs bancaires de la société La ciboulette auraient été placés sur le compte suisse de la société Feel Ink, société holding

Localité 4] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/01164 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJVZ Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER

25/00314 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJCZ AFFAIRE : Société SAIEM [Localité 2] HABITAT C/ [N], [O] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire à : la SELARL FESSLER

DBYH-W-B7I-MFLW Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Me Eleonore CRUZ Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à : Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER

N° RG 25/00315 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJC3 AFFAIRE : SAIEM [Localité 3] HABITAT C/ [C], [C] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire à : la SELARL FESSLER

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Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, la métropole Grenoble Alpes, représentée par Me Fessler conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Par des mémoires en défense enregistrés le 4 mars 2022 et le 22 juin 2023, Grenoble Alpes Métropole, représentée par Me Fessler conclut : - au rejet de la requête - et à la condamnation des requérants

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2021, la communauté de Communes Bièvre Est, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B et de M.

Law – Article 8: As the applicant had not lived with her nephew and only visited him once during five years, their relationship was not of a kind that fell within the concept of “family life”.

attaquée rendue le : 08 Mars 2005 Juridiction TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE Date de la saisine : 25 Mars 2005 Ordonnance de fixation : 28 octobre 2005 RG : 05/146 Composition de la Cour Président : Gérard FEY

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Gérard FEY, Président, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

08 Mars 2005 Juridiction TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE Date de la saisine : 25 Mars 2005 Ordonnance de fixation : 28 octobre 2005 RG : 05/146 Composition de la Cour Président : Gérard FEY