modifiée par l'article 30 de la loi du 28 mars 2011, alors, selon le moyen, qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

l'a condamné à 2 000 francs d'amende, l'a privé du droit de conserver son permis de chasser pendant deux ans et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts ; "aux motifs que la Cour, en se fondant

. ; "alors, d'une part, qu'en se fondant, en l'absence de tout élément concret de charge, sur la seule déclaration, rapidement rétractée, de Caroline Y..., la chambre d'accusation n'a pas caractérisé

Papeete, 24 juillet 1997) d'avoir dit que Mme Ariane X... était tenue par le mandat donné à sa mère par ses enfants et que la vente lui était opposable, alors, selon le moyen, que d'une part, en se fondant

payés), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur l'article 45 de la loi du 1er décembre 1988, abrogé par la loi du 29 juillet 1992, pour rejeter sa

X... remplissait cette condition, en constatant qu'il ne produisait pas ses déclarations fiscales et en se fondant sur ses seules déclarations orales selon lesquelles il n'avait jamais fait de déclarations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur des constatations qui ne caractérisent nullement des actes positifs de direction de la société accomplis

demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une nouvelle répartition des charges ne peut pas résulter implicitement de l'approbation des comptes de la copropriété pour certains exercices ; qu'en se fondant

La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de la société, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur le résultat de ses investigations personnelles ; qu'en se fondant,

porte et l'ébrasement des portes, mais aussi les murs au sein desquels sont percées des portes et qui sont précisément les murs formant hémicycle, outre le fait que leur appareil architectural démontre

les plus variées (lavage, peinture, jointoyage...) sur les bateaux, surtout en extérieur mais aussi en intérieur", dénature ces termes clairs et précis dudit rapport d'expertise l'arrêt attaqué qui, fondant

désignation d'un salarié n'ayant aucune expérience syndicale comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise est un indice sérieux de fraude que le juge doit examiner ; qu'en se fondant

en faisant siennes les conclusions de l'expert selon lesquelles « l'hypothèse affirmée de l'indépendance totale du bassin par rapport à la structure porteuse des plages n'est pas démontrée » et en fondant

De son côté, la SASU Au Forages conclut sur la compétence du juge des référés, qu'elle agit sur le fondement de l'article 872 du Code de procédure civile.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., se fondant

X... a conclu avec la société Les Sablières de Courcerault (la société) un contrat de prêt à usage, un contrat de location de matériel et une convention de fortage ; que l'autorité préfectorale ayant retiré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 2005) et les productions, que se fondant sur

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se fondant sur un acte notarié du 25 mai 2007 aux termes duquel un découvert en compte

La Cour européenne des droits de l'homme déclare la requête recevable, constate une violation de l'article 8 combiné à l'article 14 de la Convention, condamne l'État ukrainien à verser des dommages et