Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 18 mai 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Janvier 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :Madame Françoise FOUQUET

parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Madame KRIMIAN-VIDAL, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [E] [K], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussardet Froger, avocat de M. le directeur général des finances publiques, M. le directeur régional des finances publiques

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Y] [G], les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [P] [B], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [V] [H], et les conclusions de M.

Berthet-Fouqué, président, M. Le Duff, premier conseiller, et Mme Thielleux, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le rapporteur, Signé : V.

Berthet-Fouqué, président du tribunal ; - les observations de Me Paraiso, avocate désignée d'office pour M. E, absent, assisté à sa demande de Mme B, interprète en arabe.

que s'estimant propriétaires des tronçons de cette voie, ils s'appuyaient sur l'ancien titre de propriété de 1938, faisant fi de la prescription acquisitive trentenaire au profit de la commune de Fouquières-les-Lens

X... a été engagé le 20 janvier 1993 par l'Association sportive du country club (ASCC) de Fourqueux en qualité de professeur de golf ; qu'un avenant a été conclu le 27 octobre 1996 prévoyant que le salarié

de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1ère section), au profit de la société Cabinet Michel Fournet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'est pas établi que ce soit dans la nuit précédant le scrutin du 19 mars 1989 qu'ait été distribué, en violation de l'article L.49

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de man euvre, de vérifier si un électeur remplit effectivement les conditions d'inscription

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Le sursis peut être ordonné à la demande

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., inspecteur central des impôts, épouse du requérant, a, à la suite d'un accident de service qui l'a mise dans l'impossibilité d'exercer ses