travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail", c'est-à-dire les avantages liés au travail et perçus par le salarié, peuvent faire l'objet de cotisations ; qu'il s'ensuit que les avantages fournis

établi par le salarié des heures qu'il prétend avoir réalisées, semaine par semaine, est suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant

X... a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique, son poste étant supprimé à la suite d'une restructuration interne de l'hôpital de Fourvière ; que M.

l'encontre du débiteur saisi, alors, selon le moyen : 1 ) que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne déclare pas au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités

libertés et de la détention ; qu'en affirmant, pour déclarer régulière la saisie des données informatiques litigieuses, qu'aucune disposition n'imposait à l'administration fiscale de préciser les modalités

démission et de la débouter de ses demandes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

d'usage de fausses attestations, que les parties ont produit en cours d'instance de nombreuses attestations portant des indications contraires sur le point de savoir quelle était la nature et les modalités

responsable des faits qui lui sont reprochés ; mais que la situation de fortune personnelle de Z... exactement prise en compte par la chambre d'accusation pour fixer le montant du cautionnement et les modalités

148-6, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les modalités

comptables des sociétés commerciales ; qu'il n'a aucun pouvoir pour s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et contrôler sa gestion en dehors de sa traduction comptable notamment pour apprécier les modalités

calcul des congés-payés, les primes et gratifications assises sur une période comprenant celle du congé annuel ; qu'ainsi l'arrêt attaqué devait déterminer quelles primes, figurant dans les décomptes fournis

versement, chaque année à l'ensemble du personnel, d'une prime dont l'attribution et le montant ne résultaient pas de la seule apopréciation par l'employeur de la situation de son entreprise ni des efforts fournis

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes

différentes pièces suivant des modalités indiquées suffisait à écarter toute critique sur le fondement du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 1484 du nouveau Code

complet et de la condamner en conséquence à payer à Mme [E] diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors : « 2°/ que l'arrêt ajoute qu' "Il ressort des modalités

.] ; les tickets de caisse fournis [...] correspondent à l'achat de matériaux [...dont] Mme [T] ne conteste pas qu'ils étaient destinés à son appartement puisqu'elle les a réglés à M.

sociale Striebig a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral ; qu'aucun accord n'étant intervenu, les élections se sont déroulées selon les modalités

au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée, cette garantie n'est due qu'au titre des seuls produits fournis par leur assuré