COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 23/01040 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5QJ Madame [C] [W] épouse [K] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU

Frédéric de Y..., demeurant ..., 17 ) Mme Francine XW..., demeurant ..., 18 ) Mme Jacqueline XE..., demeurant ..., 19 ) M. Dominique Z..., demeurant ..., 20 ) M.

Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M.

Frédéric J..., au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN VIARDOT FRERES, à M. Jean-Paul L..., à Mme Véronique L..., à Mme Colette I..., à M. Christophe D..., à M.

Frédéric Z..., à Mme Francine B..., à M. Michel V..., à Mme Martine A..., à Mme Corinne M..., à Mme Annick H..., à M. Jean-Louis X..., à M. Martial XX..., à M. François XA..., à M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Yonne et

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. et Mme A...; 1.

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mme D... ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Mecamidi ; Considérant ce qui suit : 1.

Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.

Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier et M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de Mme A...et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

SUTY GELIS, administrateur judiciaire de la SARL PATABAR suite au jugement rendu le 10 juillet 2015 par le Tribunal de Commerce de BAR LE DUC, Administrateur Judiciaire, demeurant 73, rue de la Collline

Frédéric B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société Finabail, société anonyme

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, la région La Réunion, représentée par la SCP Colin-Stoclet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme

Frédéric A, demeurant ... et M. Philippe A, demeurant ... ; Mme A et autres venant aux droits en qualité d'épouse et héritiers de M.

Claude Renault, demeurant 6, allée d'Ithaque, 87280 Beaubreuil Limoges, 100 / Mme Corinne Rivetti , épouse Andrieux, demeurant Le Theillol, 87270 Chaptelat, 101 / M.

: jugement du 18 juin 2015 -Tribunal de grande instance de Paris - RG n° 13/09751 APPELANT Monsieur [J] [E], né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric