Frédéric BLANC, Conseiller, M. Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 5 novembre 2020, M. Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller chargé du rapport, assisté de M.

N° SIRET : 819 529 462 Représentée par Me Frédéric X... de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me Marie-José E...

GALOP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 401 4015 500 représentée par Me Frédéric

Représenté par Me Frédéric-Pierre VOS de la SCPA GRANRUT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 299444 et 303693 de M.

en 2016, 2017 et 2019, ni la " notice médicale " la concernant consistant en un résumé laconique sur son état de santé entre le 26 août 2016 et le 10 juin 2019, ni enfin toute autre communication formelle

Par suite, contrairement à ce que soutient l'OFPRA, la Cour, qui a suffisamment motivé sa décision, n'a pas exigé de preuve formelle de l'implication de M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est formellement dirigée contre la décision du 15 septembre qui a été annulée et remplacée par la décision du 26 septembre 2022 ; - les

conséquence au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement

APPELANT Monsieur [X], [Q], [M] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Frédéric PEYSSON

Frédéric DE X... (Délégué syndical) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de CAHORS en date du 16 Juillet 2001 d'une part, ET : S.A.

BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Claude VANDENBOGAERDE, avocat au barreau de CHARTRES INTIME : Monsieur Thierry Y... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric

Frédéric LEBLANC, autre co-prévenu, a sinon identifié formellement Nadeshwar B... sur photographie, mais estimé qu'il y avait une ressemblance entre celui-ci et le fournisseur de drogue qu'il avait rencontré

DE L'OUEST CHARENTE-LIMOUSIN, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis Z.I. no 3 - BP 623 - 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC, Représentée par Maître Frédéric

Comparant en personne Assisté de Maître Frédéric BARBAUT (Avocat au Barreau de NANCY) COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président de Chambre : Madame SCHMEITZKY Conseillers

né le 26 Mai 1959 à CLERMONT-FERRAND (63038) ... 63500 PARENTIGNAT représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric LALLIARD, avocat au barreau de LYON * * * * * *

été prises en compte " et que " ces remboursements seront effectifs sous 4 à 5 jours ouvrés ", à supposer le moyen soulevé, ne peut, en tout état de cause, être regardée comme une prise de position formelle

l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement