AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de Monsieur Jean-François X..., demeurant ...

François, domicilié à Sainte Anne Cyrnos, bâtiment E L, La Valette du Var (Var), 2°/ la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), Chaban de Chauray

Philippe, Louis, Emile A..., 28/ Mme Marie-Hélène G..., épouse A..., demeurant ensemble à Paris (9e), ..., 38/ Me Jean-François F..., notaire, demeurant anciennement à Paris (2e), ... et actuellement

Gilles Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00362 SARL [T] & CO SARL N° RG : 2025P00337 DEBITEUR SARL [T] & CO SARL 80 RUE BAUDIN 92300 LEVALLOIS-PERRET

à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN

Il a sollicité, le 2 décembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Greffier associé, Statuant en matière de référé commercial, Par ordonnance contradictoire, En premier ressort, ENTRE : Monsieur [M] [I], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], de nationalité française

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription

B, ressortissant marocain né le 10 novembre 1991 à Meknès (Maroc) et déclarant être entré sur le territoire français le 12 février 2018 s'est vu délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale

enregistrée le 12 avril 2021 et un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, la SMABTP, la société Hubert Callec, la CMB, la société Grave Randoux mandataire de la société EGBM, représentées par la SCP Badré

Le Roux, - et les observations orales de Me Baudet, pour M. A et celles de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

de plein droit : / () 2. au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé

[P] [C] [Adresse 9] [Adresse 9] avocat postulant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON (toque 938) avocat plaidant : Me Jean-François LARDILLIER, avocat au barreau

23 Avril 2024 N° RG 20/01133 - N° Portalis DB22-W-B7E-PJAK DEMANDEUR : Madame [Z] [G] [D] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (SÉNÉGAL) domiciliée : chez Me Mathilde BAUDIN

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme des Etablissements Huraux, dont le siège est sis ..., (Marne), Vitry Le François