MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/02302 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JUBZ AFFAIRE : [B] [Q] représentant légal de [D] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE

Selon l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile, sociale

ARNAUD, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Maître X...

de Maître [N].

; 8°/ que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre ; qu'en énonçant qu'en janvier 2000 la commission de conciliation obligatoire en matière foncière était saisie

[Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Catherine MAIZIERE de la SCP MAIZIERE, avocat au barreau de LAON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000495 du 30/03/2023 accordée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1123 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2026 ENTRE : SAS DESIGN BOIS [Adresse 1] Représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Céramique culinaire de France, société

exclusivement un véhicule immatriculé et stationné en France, conduit par un Français, et dont les passagers sont tous Français, la loi française s'applique, nonobstant les dispositions de l'article L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

franco-britannique du 22 mai 1968, cette convention a été signée afin d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus ; que l'

siégeant à RAIATEA JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Madame [X] [W] née le 18 Mai 1958 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] ([Localité 2]) Comparante par Maître

, est une ressortissante française, née en 1948 et résidant à Bron.

, de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 10] représenté par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON Monsieur [Y] [B] né le [Date naissance 4] 1962, de nationalité Française,

civile et commerciale, prévoit en son article 67 que « Le présent règlement ne préjuge pas de l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION N° minute 26/35 Appel des causes le 07 Avril