France - 45581/15 Judgment 2.9.2021 [Section V] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Conviction of a local councillor for failing to take prompt action in deleting illegal comments by others on

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Nikolić and Others v. Serbia (dec.) [Committee], nos. 48162/18 and 8 others, 21   January 2021).

dit " affilié ", conviennent que le premier rémunère le second toutes les fois qu'un internaute effectue un acte d'achat sur le site marchand après avoir cliqué sur un lien, prenant la forme d'une bannière

La directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 transposée en France par la loi 986536 du 1er juillet 1998 dans les articles L341-1 à L341-4 du code de la propriété intellectuelle, a créé un "droit sui

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; Nikolić and Others v. Serbia (dec.) [Committee], nos. 48162/18 and 8 others, 21   January 2021; and Zarić v. Serbia (dec.) [Committee], no.

...]                                                 , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France

    Between 9 October 1992 and 15 March 1993 the applicant deposited a total of 44,800 German Marks and 1,800 Swiss Francs for a fixed period of time with the Srpsko-moravska Bank's branch in

déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Août 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 19/01998 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne-cécile FAURE Me Mylène BARRERE

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

El Bane, domicilié [...]                                                 , 25°/ à M. Jalil AAAA... , domicilié [...]                               , 26°/ à M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Décembre 2023, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de

    The applicants also considered untenable the Government’s argument that the use of drug-detecting dogs had been banned in order to avoid intimidating families visiting their relatives in

Vu la procédure suivante : Par une requête et des observations complémentaires, enregistrés les 14 octobre et 19 décembre 2025, la commune d'Avignon, représentée par Me Banel, demande au juge des référés

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France conclut au rejet de la requête.

que lui et avoir demandé en mariage la fille de cette famille ; qu'il confirme qu'après le départ, au printemps 2013, des deux fils aînés, les parents, leur fille et leur dernier fils ont quitté la France

Christophe né le 03 Février 1973 à PAU (64) de Christian et de LANSALOT Marie-Françoise de nationalité française, célibataire Artisan charpentier demeurant 22, route du Mesnil 65200 BAGNERES DE BIGORRE

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France (nos. 35237/97 and 34595/97) Violation Article 6 § 1   Alain Adoud and Michel Bosoni, both French nationals, were given fines and temporarily banned from driving for traffic offences.