AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d829ba5988459c488f7
31 mai 2006
31 mai 2006
travaillait pas directement sur l'amiante, ne le détruisait pas, mais était en contact de façon indirecte avec ce matériau à une certaine période de l'année ou lors de travaux sur les plaquettes de freins
Source officiellePage 28 sur 204
cr
61372676cd58014677425bf1
11 juillet 1994
11 juillet 1994
qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, qu'alors que Helmut Y..., salarié de l'entreprise Aref-Amt, était occupé à démonter le système de freinage
Source officielle