-Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article 8 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services

Article 6

—

stockage des effluents d'élevage par rapport à une norme existante sont admissibles à une aide pendant une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la date d'installation définie dans le Programme de développement rural régional (PDRR) ou durant

Article 10

—

La formation clinique donne lieu à 4 temps d'évaluation durant le parcours préparant au titre d'assistant dentaire, sur la base du portfolio présenté en annexe VI du présent arrêté.

Article 15

—

A titre transitoire, les centre de formation énumérés à l'annexe I du présent arrêté ayant fonctionné durant l'année universitaire 1974-1975 ou ayant déposé une demande de fonctionnement avant la date de publication du présent arrêté pourront fonctionner

Article 3

—

Ce dossier doit comporter obligatoirement une description détaillée des fonctions occupées qui permettent à l'agent de justifier de quatre années de fonctions durant les huit années mentionnées au a du I de l'article 3 du même décret, leur ayant permis

Article 2

—

Les fonctionnaires ayant servi durant huit ans dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ; 2.

Article 9

—

décerner, sur leur demande, aux militaires d'active et de la réserve, aux anciens militaires ainsi qu'aux civils qui justifient par tout moyen avoir participé aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire, dans les zones et durant

Article Annexe I

—

continu de 250 mètres, en bassin de natation : Epreuve n° 3 : Elle consiste à porter secours à une personne en milieu aquatique comprenant : Epreuve n° 4 : Elle consiste en un questionnaire à choix multiple (QCM) d'une durée maximale de 45 minutes durant

Article 68-33-1

—

d'exploitation, détaillé, rédigé en français, et comportant une procédure d'exploitation, les conditions d'établissement du produit brut des jeux et les dispositifs de contrôle interne ; - les effectifs nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce jeu durant

Article Annexe I

—

Il doit vous servir de guide durant votre parcours d'apprentissage de la conduite, lors de vos cours théoriques et pratiques. 4. Comment sont évalués vos progrès ?

Article Annexe I

—

Il doit vous servir de guide durant votre parcours d'apprentissage de la conduite, lors de vos cours théoriques et pratiques. 4. Comment sont évalués vos progrès ?

Article D137-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Code de la sécurité sociale

société résultant de la fusion est redevable, à la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 137-32, de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute société ou entreprise fusionnée ou absorbée durant

Article R5524-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Il lui rappelle son droit à l'assistance de défenseurs de son choix durant la procédure.

Article R183-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75

Code rural (nouveau)

alinéa de l'article L. 183-15 et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage au siège de la collectivité territoriale, durant

Article R436-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 61

Code de l'environnement

pêche de la truite fario, de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et du cristivomer, ainsi que la pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d'eau ou les parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer, qui sont autorisées durant

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Code de l'environnement

Lorsqu'un registre dématérialisé est mis en place, il est accessible sur internet durant toute la durée de l'enquête.

Article L2411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

Il en est de même pour le licenciement d'un ancien salarié mandaté durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin.

Article L822-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder, pour le compte d'entités d'intérêt public, à la certification des informations en matière de durabilité durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite de sept années.

Article R214-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 24

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la durée minimale, adaptée à chaque espèce, durant laquelle un animal de compagnie doit être maintenu dans les locaux, où s'exerce une des activités mentionnées à l'article L. 214-6-3, dans lesquels

Article 1195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

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