AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège

André X... a été mandataire de la société Gan capitalisation du 26 septembre 1966 au 26 novembre 1990, date à laquelle il a été révoqué pour détournement de fonds ; qu'il a été condamné, par jugement du

André X... a été mandataire de la société Gan capitalisation du 26 septembre 1966 au 26 novembre 1990, date à laquelle il a été révoqué pour détournement de fonds ; qu'il a été condamné, par jugement du

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [D] la somme de 2 960 euros au titre des frais de relogement et de garde-meubles pendant la durée des travaux, alors « que seuls les

S... était un investisseur particulièrement averti ayant déjà spontanément investi dans des trackers ; qu'en statuant par ces motifs inaptes à exclure le devoir de mise en garde, la cour d'appel a privé

S... en sa qualité de caution ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que seules les personnes non averties peuvent bénéficier du devoir de mise en garde et que le caractère averti d'une personne morale

partie ne peut demander réparation d'un préjudice résultant d'une évidence qu'elle ne pouvait ignorer à la date de l'acte prétendument dommageable ; qu'en imputant au notaire de ne pas avoir mis en garde

395, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a retenu que le tribunal correctionnel et par conséquent elle-même, était valablement saisie ; "aux motifs que : les gardes

175, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la requête de la demanderesse tendant à voir constater la nullité de sa garde

[L] concerne le nettoyage du hall 2, des souterrains et des quais de la gare ; que l'employeur soutient que ces espaces n'entrent pas dans la catégorie « cours de gare » et se prévaut d'

Jean-Louis Z..., demeurant ... (16e), 4 / de la compagnie Groupe des assurances nationales-Vie (GAN-Vie), dont le siège est ... (9e), 5 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles galeries réunies, dont le siège est ..., en

vente, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gard

conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 7 décembre 2010, M. et Mme U... ont été placés en garde

. ; " aux motifs qu'il a été mis fin à la garde à vue de Martine K...

à vue de l'intéressé, le mandat d'amener délivré par le juge d'instruction de Fort-de-France, et qui lui a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis

à vue de l'intéressé, le mandat d'amener délivré par le juge d'instruction de Fort-de-France, et qui lui a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis

à vue de l'intéressé, le mandat d'amener délivré par le juge d'instruction de Fort-de-France, et qui lui a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis