le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la nomination d'un expert judiciaire afin de constater l'état d'insalubrité du bien loué au 15, allée Alain Gerbault

ONT ETE IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES REMUNERATIONS DE GERANTS MAJORITAIRES PREVUE A L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QU'IL NE DETENAIT QUE 50 DES 3.000 PARTS QUI CONSTITUAIENT LE CAPITAL

[H] [N] le 30 septembre 2015, ce dernier en devenant le gérant. Le 18 décembre 2015, la société Samse et M.

Y... gérant de droit ; que des témoignages lui reconnaissent un rôle déterminant dans la marche de la société ; qu'il en résulte que l'ancien gérant de la société , poursuivant toujours les mêmes activités

de droit, dans la mesure où ils en étaient co-gérants de fait ; que Jean-Paul Y... assurait la gestion des sociétés du groupe sur le plan financier; que les déclarations de A... qui faisait fonctionner

N° 16/01450 JB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GERBAUD AOUDIANI CANELLAS CHARMASSON COTTE

MOTIFS DE LA DÉCISION La SARL DG décoration générale dont le gérant est M.

Par assemblée générale du 25 février 2014 [F] [I] était désigné en qualité de gérant, en remplacement de [J] [R] et [N] [O] (ce dernier ayant été précédemment désigné en qualité de co-gérant).

X..., à compter du 22 avril de la même année, date de la désignation de Mlle Y... en qualité de gérant, n'avait pas effectivement exercé la fonction de responsable technico-commercial, sous l'autorité

moyen, que l'application du texte précité suppose l'existence d'un contrat ouvrant droit, en cas de rupture, au bénéfice de l'assurance chômage, ce qui implique que ce contrat soit effectif ; que le gérant

X... qui n'était pas le gérant de la société BGRM dont il était associé à parts égales avec M.

moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en juillet 1989 comme employée de bureau par les époux Le Y..., est devenue en 1993 associée et gérante

Y... était gérant de la société Balc'h isolation et en a déduit qu'il était « incontestablement une caution avertie » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution était

[E] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société CGLE alors, selon le moyen, que la responsabilité civile personnelle du gérant d'une société à responsabilité

attaqué a retenu que le recours à ces personnes avait été indispensable et prévisible ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre la gérante

de la société jusqu'en avril 1986 puis de gérante unique jusqu'au 31 décembre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de congés-payés

X... engagé par la société Corderie Dor en qualité de représentant a été nommé le 1er avril 1972 co-gérant de cette société en qualité d'associé détenteur de la moitié du capital social puis promu directeur

Poitiers, 12 octobre 1999), que Mme X... a été employée, du 12 novembre au 11 décembre 1997, en qualité d'employée libre-service par la société Dokary puis, à compter du 12 décembre 1997, en qualité de gérante

Y... gérant de ladite société, lequel devait donner sa démission le lendemain ; "qu'ultérieurement l'employeur faisait savoir aux salariés qu'il considérait cette mesure comme nulle et non avenue et

X... n'a jamais eu ni les fonctions, ni les pouvoirs d'un gérant de fait, mais celles d'agent technico-commercial chargé de rechercher la clientèle et de faire la mise au point technique des chantiers,