fins de rétablir la salariée dans ses prérogatives au titre de ses mandats d'élue et de déléguée syndicale, en ce compris la liberté de circulation dans l'entreprise sous réserve de l'application des gestes

Le [Date décès 1] 2019, [V] [U] a été retrouvé décédé à son domicile, atteint d'une plaie par arme à feu à la tête, attribuée par le médecin légiste à un geste suicidaire. 3.

elle-même reconnu qu'elle n'avait pas passé de commande téléphonique, et qu'elle n'avait jamais reçu les factures susvisées ; qu'en admettant néanmoins que ces factures représentaient une créance en germe

d'information et de conseil ; qu'en ne recherchant pas, d'une part, si le fait d'avoir indemnisé deux précédents sinistres provoqués par des chariots élévateurs, sans préciser qu'il s'agissait d'un simple geste

enfin que ne peuvent être retenus contre le prévenu que des faits dont la preuve a été rapportée ; qu'en tenant compte, pour apprécier le point de savoir si le prévenu avait volontairement commis le geste

que le fait de porter deux coups de poing, à quelqu'un muni d'une barre de fer, pour repousser son agression, et ce, après avoir été frappé à la tête avec ladite barre de fer, ne caractérise pas un geste

X... n'a jamais eu de comportement ni de geste douteux à mon égard, ni à l'égard de ma soeur aînée Z..., ni de ma jeune soeur prénommée A... (...). Tout cela est faux, je le maintiens (...).

, le jugement sera confirmé par adoption de motifs dans ses dispositions touchant à l'action civile ; (arrêt p 4 et 5) ; "1 ) alors, d'une part, que la familiarité déplacée d'un propos ou d'un geste

été violemment puisque, outre les lésions cérébrales irréversibles, l'enfant souffrait d'une fracture de la clavicule et d'un arrachement du périoste des os du bras, qui ne peuvent être le fait de gestes

agressif et arrogant prêté au prévenu, n'est dès lors pas légalement justifié ; "alors, d'autre part, que les juges du second degré, constatant que, selon les déclarations des deux gardes, aucun fait ou geste

tombé à terre, et que la seule " blessure ", une légère tuméfaction de la lèvre supérieure coté gauche, figurant au certificat médical présenté par Z... pouvait éventuellement avoir été provoquée par un geste

Y..., loin de n'avoir privilégié aucune hypothèse, avait exclu que "l'installation électrique ait pu avoir un rôle causal" et avait indiqué expressément qu'à son avis un geste intentionnel était à l'origine

annoncer qu'on allait "buter" ou "avoir" quelqu'un, expressions qui révèlent l'intention homicide ; qu'ils l'ont vu dissimuler une arme blanche ; que Mme D... a été témoin des mêmes propos et d'un geste

constitution de partie civile, la société Balitrand a dénoncé des faits de corruption d'employé d'une entreprise privée, en visant nommément son employé Roland Y... et l'un de ses fournisseurs la société Geem

mais je ne voulais pas ça, il m'insultait et j'avais peur" (D 42); que X..., pour sa part, n'a pas fait état d'un consentement affirmé de sa soeur aux relations sexuelles mais a précisé que ses gestes

l'existence d'une faute en relation de cause à effet avec le sinistre ; que cette preuve n'est pas rapportée lorsque l'origine de l'incendie est demeurée indéterminée ou n'a pu être attribuée qu'au geste

X... se préparait, signes qui n'avaient pas été vus par les autres témoins, et que les autres témoins ne rapportaient ni les termes ni les gestes de M.

., Manuella De Z... et Carole-Anne A... sont établis par les pièces de la procédure et ne sont d'ailleurs pas contestés par le prévenu ; que Carole-Anne a précisé qu'elle n'avait jamais accepté les gestes

... avec sa voiture, provoquant une contusion à la cuisse droite décrite dans un certificat médical dont la teneur n'était pas contestée ; que la partie civile et deux témoins avaient affirmé que le geste

Bayonne, 17 février 1995) a rejeté le recours du praticien ; Attendu que l'intéressé fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le médecin traitant ayant prescrit deux gestes