Daniel AC..., demeurant ..., 12 / de M. Jacques AL..., demeurant ..., 13 / de M.

Monsieur Christian Y... né le 03 Décembre 1948 à AVESNES LES AUBERTS et Madame Danièle, Jeanne, Marie-Josephe Z...épouse Y... née le 18 Octobre 1949 à LILLE demeurant ...

I-1 Considérant que la société SOFREA, faisant état d'une créance à l'encontre de Mr Daniel X..., a obtenu le 22 avril 1997 du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre une ordonnance

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 juin 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence et complicité

[S], dont le siège social est [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT

Dominique GILLES, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

Daniel I..., domicilié [...] , 9°/ à M.

Daniel XD..., demeurant ..., 79°) M. ZB... RUER, demeurant résidence de Croisette, Champs de Mars, Remiremont (Vosges), 80°) M.

Gilles FX..., demeurant ..., 146 / de M. Raphaël FE..., demeurant ..., 147 / de M. Jean-Louis EO..., demeurant ... de Mure, 148 / de M. Denis-Gilles EN..., demeurant ..., 149 / de M.

Daniel A..., demeurant 27, allées des Dunes, 33950 Lège, 2 / de M. François Y..., demeurant ..., 3 / de M. Moussa B..., demeurant ...

Gilles F..., demeurant à Le Couternois Séris (41500) ; Mlle Dominique D..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES CITOYENS CONTRE LE DEVELOPPEMENT D'EURO DISNEYLAND (A.C.I.D.E.), dont le siège est

Gérard XE..., M. et Mme Gilles G..., M. et Mme Edouard C..., M. et Mme Jacky XW..., M. Charly Y..., M. et Mme Michel XZ..., M. Albert Z..., M. et Mme Franck XB..., M. Didier U..., M. Gaston E..., M.

Par son arrêt du 13 juin 2019, TopFit eV et Daniele Biffi c/ Deutscher Leichtathletikverband eV (C-22/18), la Cour de justice de l'Union européenne a retenu qu'un citoyen de l'Union qui réside dans un

Représentés tous deux par Me Danielle C..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0256 INTIMES Monsieur Sylvain D... né le [...] à Boulogne-Billancourt (92) Demeurant [...]

COTEAUX DE GASCOGNE (CACG), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 27 février 1992 qui, après relaxe de Jacques X..., Georges De ROSSI, Denis Y..., Daniel

F..., demeurant ..., 7°/ de Mme Thérèse F..., née Damien, demeurant ..., 8°/ de Mme Georgette XD..., épouse G..., 9°/ de M.

Jean-Daniel, demeurant à Pauque Riviière (Lot-et-Garonne), Yillereal, représentant légal du GAEC de Pauque Rivière, 20 / de M.

Gilles BRUDY, Avocat Général INTIMÉ M. Ouégat Albert Y..., représentant légal des enfants Y... Yannick et Y... Allison demeurant ...