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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177543
11 septembre 2017
11 septembre 2017
IMRANOVA 11/11/1976 Zardab Samira AGAYEVA 21 November 2014 The Baku Court of Appeal’s decision of 22 January 2015 and the Supreme Court’s decision of 23 February 2016 43327/16 04/07/2016 Gular
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2bdc5b777c90993060
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il est constaté que vous encaissez en espèces 3 ventes sans procéder aux typages et donc sans éditer les tickets correspondants pour un montant total de 23 € : - 18h56 : 1 café lungo, 1 gula pour 5,80
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0329DEC002294302
29 mars 2007
29 mars 2007
La Cour estime que l’arrestation et la détention aux fins d’extradition se justifiaient au regard de l’article 5 § 1 f) (voir Guala c. France (déc.)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC001309012
23 mai 2017
23 mai 2017
France ((déc.), n o 37863/97, 7 septembre 1999) et Guala c.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206505_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
GUILLAS La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200612_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle9ème chambre
DTA_2108765_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
La rapporteure, Marina A La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en
Source officielle9ème chambre
DTA_2309344_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre
DTA_2405130_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2405364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2408160_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2409273_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2409971_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2410263_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2410352_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b6d1bc2605de4b477f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
18/00183 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 26 JANVIER 2023 APPELANTE : Société [6] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Olivier GUILLAS
Source officielle9ème chambre
DTA_2405197_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2405352_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2407291_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245577
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Azerbaijan 23/09/2022 Gular Shahin gizi MEHDIZADE 1988 Fuzuli Azerbaijani Padraig HUGHES 4. 46277/22 Javadli v.
Source officiellePage 28 sur 30