Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbert, - et les observations de Me Mostefaoui, substituant Me Traversini, représentant Mme A épouse B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbert, - et les observations de Me Hmad, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbert, - et les observations de Me Rossler, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 18/01019 APPELANT : Monsieur [M] [T] né le 09 Mai 1986 à [Localité 6] (GABON) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Guilhem

[F] [M]( Me Guilhem RIOU) C/ M.

2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 04/3502 APPELANT : Monsieur Jean Y... né le 03 Septembre 1977 à PERPIGNAN (66000) 19 rue Neuve 66350 TOULOUGES représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

SUD MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 30 Rue Pierre Bretonneau BP 243 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM

né le 09 Octobre 1945 à ALGER (ALGERIE) ... 66100 PERPIGNAN représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me SAGARD, avocat au barreau de PERPIGNAN Madame Marie-Bernadette

représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me ANDRIEUX, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 11 Juin 2009 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

GUILBERT LE 3 JUILLET 1980, A FAIT L'OBJET, DE LA PART DE CETTE DERNIERE, D'UN POURVOI EN CASSATION LE 26 SEPTEMBRE 1980 ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QU'ELLE A ETE EMPECHEE DE RESPECTER

RE F E R E N° Du 19 juillet 2024 N° RG 23/00926 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVWC 54G c par le RPVA le à Me Yann CHELIN, Me Camille GUILBERT-OBJILERE, Me Xavier MASSIP, Me Eve NICOLAS - copie

Anglais - 06400 CANNES représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Guilhem

[Localité 7] PROVENCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0550 Nous, Sophie GUILLARME, 1ère

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, DÉBATS A l’audience du 07 Avril 2025, tenue en audience publique

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FRANCOIS GUILHEM X... DEMEURANT ...

[B] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L.

[L] [O] né le 13 Mai 1945 à COUCOURDE de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] Représentés par Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, avocat au barreau de NIMES Et INTIMES :

Commissaire à l'exécution du plan de la Société techniques d'études et de coordination, -SOTEC-, domicilié en cette qualité 10 avenue Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

exercice domicilié es qualité audit siège social 8-10 rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 8 et encore La Défense 2 Tour Gan 16, Place de l'Iris 92082 PARIS LA DEFENSE 2 représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUILHEM