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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372380cd5801467740a9a1

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9a9

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9b4

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9c4

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa43

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Bourgeot, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aa83

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aa87

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aa8c

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aaa2

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Soury, Liffran, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aae7

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac54

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad21

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad22

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae15

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af7b

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af8a

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b20e

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2cc

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2d5

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b328

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle

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SIREN 900586629Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg

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