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9 970 résultats pour « Instrument financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 2004, qui, dans l'information suiviec/Jean-Yves M

61372699cd58014677426e6b

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'aucun préjudice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, qu'enfin, le " cercle restreint d'investisseurs ", au sein duquel l'émission d'instruments

Source officielle

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CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812964

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

, en particulier celles de la partie " hors quota " du fonds, qui ne pouvait être investie que dans des instruments financiers non cotés et dans des produits de dettes ou des OPCVM purs, d'autre part,

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2428883_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, dans sa décision du 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en prévoyant, à titre préventif, le gel de tout ou partie des fonds, instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01165

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

X...soutient qu'il n'est pas le rédacteur de la mention manuscrite portée sur la « déclaration de gage de compte d'instruments financiers » du 15 novembre 2000, ni le signataire de cet acte ; que l'engagement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486937

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

financiers existants, dans sa version en vigueur à la date des subventions litigieuses : Les actions faisant l'objet d'un financement par les Fonds structurels ou d'un financement de la BEI ou d'un autre

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210499

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres et instruments financiers, ou encore

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101432_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

constitutifs, la SARL Anasabe a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement : " L'acquisition, la propriété, la gestion, l'administration de tout actif mobilier, valeurs mobilières, instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00670

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

de communiquer, ou de diffuser sciemment des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments

Source officielle
CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba12032203

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

La société DEXIA oppose que les contrats de prêt litigieux ne sont ni des contrats spéculatifs ni des instruments financiers au sens de l'article L 211-1 du code monétaire financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935af

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

La société DEXIA oppose que les contrats de prêt litigieux ne sont ni des contrats spéculatifs ni des instruments financiers au sens de l'article L 211-1 du code monétaire financier.

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e66d34da2cbdcda1c4

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement ; que seuls les prestataires ayant reçu un tel agrément sont en droit de proposer des services d’investissement portant sur des instruments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101212

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Des ajustements successifs du montant de la caution bancaire et corrélativement du montant du gage du compte d'instruments financiers devaient intervenir en fonction de l'évolution haussière de l'estimation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00402

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au jour de l'assignation du 1er février 2019, prévoit que lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

DUBUS a saisi le tribunal d'instance d'une demandec/Mme Geneviève X

6253c95fbd3db21cbdd881ea

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

suivant acte sous seing privé en date du 23 juillet 2002 intitulée charte DUBUS , Mme X... a conclu avec la société DUBUS assurant la négociation, la compensation, la conservation et la gestion d'instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00357

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

dispose que "tout émetteur doit, le plus tôt possible, porter à la connaissance du public tout fait important susceptible, s'il était connu, d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb08

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

transmettre ses ordres au moyen d'un code confidentiel ; - les époux Z... ont souscrit une « convention MONEP » réglant les modalités d'intervention sur ce marché ; une note d'information sur les instruments

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TA

4ème Chambre

DTA_2107645_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

participations dans le capital de sociétés, groupements ou entités juridiques, constitution, gestion et contrôle des filiales, achat, vente et négociation de valeurs mobilières et de parts sociales, instruments

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2006884_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

d'un accord avec le personnel, les entreprises communiquent la liste nominative de la totalité de leurs salariés à l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments

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CA

11e Chambre A

60377e04d039cd5963745896

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

Cetelem a titrisé au profit du Fonds Commun de Titrisation Crédinvest la créance qu'elle détenait sur Madame [J] ; il s'agit d'une opération par laquelle les banques transforment leurs créances en instruments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6878846863001e49f9f26aaf

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

des instruments financiers liés sur le fondement du i) du point a) du paragraphe 1 de l'article 12, du ii) du point a) du paragraphe 1 de l'article 12, du point b) du paragraphe 1 de l'article 12 ainsi

Source officielle