RG N : 05/ 01030- A R R E T No 1024-06----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt trois Octobre deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre LA COUR D'APPEL

Par acte du 8 juin 2004, la SARL HOME PATRIMOINE a fait assigner les époux X... et Jean Y... pour obtenir la résiliation des baux et leur expulsion. R.

La SAS New Commercial Industries FRA exploite des locaux au sein de deux immeubles situés au 251 bis - 253 boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'intervention des communes de Saint-Jean de Nay et de Vergezac, de l'association Regards de la Durande et autres est irrecevable ; - le

qu'en relation avec leurs deux enfants, Jean-David et Kahéna, dont le domicile avait été initialement été fixé chez la mère ; que si Kahéna vivait toujours avec sa mère, en revanche le fils vivait

APPELANT : Monsieur Jean Jacques X...

Sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538, avocat postulant et Me Emel ALKAN, avocat au barreau de LYON, avocat

2017 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 3 mai 2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 17 MAI 2018, à 9 heures 30, devant Monsieur Jean-Louis

X... née Z... ne déférant pas aux diverses injonctions de communiquer, d'ordonner une expertise comptable afin d'appréhender l'importance du patrimoine de Madame Jeanne X... née Z..., - plus subsidiairement

Jean Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme

Jean F..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), 18, avenueabriel Luneau, 28/ M. Jean F..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), 18, avenueabriel Luneau, 38/ M.

[Z] [L], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors

née le 22 Décembre 1942 à PATRIMONIO (20253) ...

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Marina Y... et Jean-Luc X... se sont mariés le 14 décembre 2004 à Nouméa.

SCCV Jean Bouin, ainsi que la décision du 12 juillet 2024 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Priest, de la SAS Patrimoine Avenue et de la SCCV Jean Bouin

membre de la SELARL AURIJURIS, avocat au barreau d'AURILLAC INTIMÉ : Monsieur [T] [P] né le 15 Septembre 1960 à [Localité 9] (75) domicilié : [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-Philippe

Jean-Paul Y...

, de l'intérêt patrimonial personnel et déterminant de M.