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Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

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février 2026, terme du 1er trimestre 2026 inclus, * 771,19 euros au titre des intérêts de retard arrêtés à la date du commandement, * 4 857,38 euros au titre de la majoration forfaitaire, - Dire et juger

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, -Ordonner l’expulsion de la société [G] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours

que Monsieur [L] [A] s'est engagé en tant que caution pour un montant de 26.000 €, Juger que la société NACC rapporte la preuve du montant de l'engagement de caution de Monsieur [L] [A], Juger que Monsieur

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A... demande au tribunal de juger que l’irrégularité résultant de l’utilisation de la juxtaposition tricolore dans la profession de foi de la liste de candidats « Pour bien vivre ensemble » méconnaît les

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Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Nicolas FONDANECHE de la SELARL LAUNOIS FONDANECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 218 Assistée par Me Clara LENOUVEL ALVAREZ, substituant Me Julie

Pour se déterminer les premiers juges ont principalement retenu que le heurt de front des deux véhicules dans le couloir de circulation de l'un d'entre eux suffisait à démontrer le faute commise par

Adresse 7] [Adresse 7] Madame [Y] [Q] [V] épouse [X] [Adresse 8] [Adresse 6] Madame [B] [C] [V] épouse [R] [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [Z] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés tous par Me Julie

Sandrine X... a commis une faute ayant pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages que les consorts X... ont subis et les débouter de leurs demandes, l'arrêt énonce que le fait de circuler dans le couloir

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travaux critiqués, réalisés en 1993 et 1994, avaient été autorisés par l'assemblée générale du 14 mai 1993, et qu'il résultait des articles 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 que l'affectation du couloir

; En conséquence, - juger n'y avoir lieu à consécration de la responsabilité décennale de la société Objectif Couleurs ; Et partant, - juger n'y avoir lieu à mobilisation de sa garantie décennale en l'absence

Elle soutient que : - le préfet, saisi dès le 13 juillet 2016 d'une réquisition du concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion de Madame K, n'a prêté son concours pour expulser la