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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03027_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Les conclusions à fin de décharge de la requête de la SCI Vendôme Prestige sont dès lors devenues sans objet.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d37990d1bc2605de4b46af

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f0de

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c66b

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

infraction à la législation sur les étrangers ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que lesdits mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d443

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4df

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d712

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

mesure de confiscation et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d713

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

la force publique, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d89a

Cassation

6 septembre 1994

6 septembre 1994

mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d8b3

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d8ba

Cassation

19 avril 1995

19 avril 1995

qui, pour évasion, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741db92

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

à contester les faits sur lesquels le juge a souverainement fondé sa décision, ne contient aucun moyen ni ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre aucun point de droit à juger

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4d3

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e804

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9f3

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eade

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec67

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

condamné à 5 jours d'emprisonnement et à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef18

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

amende de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée, et n'offre à juger

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f016

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et n'offre à juger

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d47c

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

lui pour viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger

Source officielle

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