l'empire d'un état alcoolique, et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 415-9 du Code de la route, 222-19, alinéa 1er du Code pénal, 1 et 4 de la loi du 5 juillet

Dany, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 17 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usage

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-147 du 10 juillet

Miguel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 29 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre Abes Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les

Le 6 juin 2016, les autorités judiciaires italiennes ont délivré à l'encontre de M.

fourniture d'informations sur la nature de ces produits, leur formule, leurs conditions de fabrication et usage ainsi que sur les essais de toxicité transcutanée et de tolérance cutanée (loi du 10 juillet

Sur la conscience du danger La conscience du danger doit s’apprécier in abstracto, par référence à un employeur normalement diligent et donc à la conscience que cet employeur avait ou qu’il aurait dû avoir

Thery et Kantor, conseillers ; que les débats étant terminés, l'arrêt a été mis en délibéré pour être à la date du 17 mai 1994 prorogé successivement au 7 juin 1994, 30 juin 1994 et 22 septembre 1994

X... et les sociétés Danse et loisirs et Zeggiato holding ; - des articles 544 et 1382 du Code civil, s'agissant des relations entre M.

A..., - LA SOCIETE FRIGO A 25, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 2 juillet 1996, qui, pour homicide involontaire, a condamné la première à

Z..., Claire, Dampa, Danier, Cyprien, MM.

que ce grave manquement est caractérisé par l'inexistence d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé ; que le plan, qui aurait été établi par la société Nouvelle Martet Mercier en juillet

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES, Me PIWNICA et Me WAQUET ayant eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 juillet

complicité de ce délit à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 35 de la loi du 29 juillet

spontanément pour être jugés en même temps et pour les mêmes faits que les 9 personnes initialement convoquées, la cour d'appel fait volontairement peser l'intégralité de l'action collective menée, le 25 juillet

[Q] rappelle les termes d'un courriel du 22 juillet 2010 de M.

Un arrêté de péril imminent pour affouillement dangereux menaçant une construction riveraine a également été pris par le maire de la commune de Saint-Julien-les-Rosiers le 9 juin 2023, lequel, notamment