Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et

Julien X..., domicilié ...

Q..., nommé inspecteur de la ville de Paris en juillet 1990, n'a exercé aucune activité à la ville de Paris au cours de la période de prévention du 1er janvier 1991 au 31 mars 1993 ; - M.

. *** FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration du 2 juillet 2005, Monsieur [N] [W] a saisi la Commission de surendettement des particuliers des ALPES DE HAUTE PROVENCE d'une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2004), que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z..., divorcée X..., demeurant "Le Montjoie", bâtiment C, avenue du Gai Coteau à Toulon (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet

X..., exploitant un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, mis en redressement judiciaire, a été placé en liquidation judiciaire le 11 juillet 1996 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

est constant que le permis de construire du 20 décembre 1991 obtenu par Françoise X... pour réaliser à Saleilles au lotissement artisanal du Réart une habitation et un entrepôt, a été modifié le 18 juillet

2008 : - ainsi, l'Eurl Nathelie à hauteur de 201 671 euros provenant des comptes de la société VIP France (bénéficiaire de 1er rang, location de courte durée de véhicules légers) en juin et juillet 2008

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement dont quatre avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Sa décision a été notifiée à l'employeur le 28 juillet 2015. 4.

Sophie ACQUERE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 393 DEFENDERESSE CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [F] [O], munie d’un pouvoir régulier, ***

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

[I] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 4 juillet 2023, qui, pour provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie,

Il en est de même le 13 juillet 2009 par le Docteur [U] qui conclut à un contrôle satisfaisant.

Exposé du litige Par déclaration en date du 20 juin 2024, Mme [Z] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Loire d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement

fixer à telle somme le loyer du nouveau bail pour la période du 1er janvier 1994 au 1er mars 1998 et à une autre somme à compter du 2 mars 1998, alors, selon le moyen : 1 / que ni la loi du 1er juillet