violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme, L. 122-23 et L. 122-29 du Code des communes, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux

de commission des faits erroné, une note établie plus d'un an après les prétendus faits par l'agent verbalisateur avait rectifié l'erreur que comportait ce procès-verbal et que dès lors ledit procès-verbal

D 125 qu Abdeslam X... a été immédiatement informé verbalement de son placement en garde à vue et des droits y afférents, l'officier de police judiciaire mentionnant expressément que la rédaction du procès-verbal

"le prévenu soulève la nullité des poursuites au motif que les disques saisis à son entreprise et sur lesquels le ministère public fonde son action, ne lui auraient pas été restitués, que le procès-verbal

pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité du procès-verbal servant de fondement aux poursuites à l'encontre de M.

des taxes qui avait été initialement réclamé dans l'avis de résultat d'enquête du 14 septembre 2015 (358 750 euros) et celles du montant des taxes qui avait par la suite été réclamé dans le procès-verbal

n'avait pas été contestée » et qu' « ils n'ont pas remis en cause leur avis tel qu'il figure sur le procès-verbal » ; qu'en statuant ainsi, quand le procès-verbal de la réunion du conseil n'avait pas

de tirage au sort du jury de jugement, en l'espèce distinct du procès-verbal des débats, ne mentionne pas la prestation de serment des jurés, celles-ci n'étant constatée que par le procès-verbal des débats

et que les statuts de l'association n'imposaient pas davantage de procès-verbaux pour les réunions du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi du 1er juillet 1901

du 29 février 1996, ne figurent pas sur la liste des documents de ce procès-verbal ; que n'y figure pas la copie du procès-verbal d'examen du rapport d'analyse des offres du 29 novembre 1994, document

intervention dans l'opération pour la financer par contrat de crédit-bail, et le 4 septembre lui adressé une confirmation de commande, précisant ses conditions générales d'achat, ainsi qu'un procès-verbal

des délégués du personnel, à des formalités particulières ; que l'article L. 423-18 du Code du travail se borne à indiquer que lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'aux termes de l'article 32 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 le procès-verbal doit impérativement

constatant l'infraction est limitée, en l'absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l'identification du véhicule en cause ; qu'en l'espèce

[G] tendant à l'annulation du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire d'augmentation de capital du 29 décembre 2020 et à la rectification de l'article 6 des statuts, d'annuler ledit procès-verbal

ledit officier de police judiciaire; qu'en annulant ce procès-verbal, par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, en tout état de

pas les éléments incorporels du fonds de commerce ; que la Cour a ajouté au procès-verbal une mention qui n'y figure pas; "3°) alors que le procès-verbal d'expertise ne s'imposait pas juridiquement

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'oralité des débats ; " en ce que le procès-verbal

greffière, alors « que selon les articles 376, 377 et 378 du code de procédure pénale, un greffier doit signer avec le président la minute des arrêts rendus par la cour d'assises ainsi que le procès-verbal