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RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/02459 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YO6Z MI : 23/00001652 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/01/2024 àMe Julia BODIN la SELARL EMMANUEL LAVAUD

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2200830_20220927

Administratif

27 septembre 2022

A D, représenté par Me Lavaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire du Bouscat a délivré un permis de construire à Mme C B pour l'extension d'une

Source officielle

6137267fcd5801467742608a

Cassation

4 février 2004

tel prêt ; qu'en outre, les déclarations d'Henri Y... confirmant l'existence d'un prêt d'actions, se contredisaient entre elles et étaient au surplus démenties par les termes d'une lettre du Groupe Lazard

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301004_20240321

Administratif

21 mars 2024

Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301507_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacau, - les conclusions de M. Gillmann, - les observations de M. D et celles de M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2301553_20250424

Administratif

24 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacau, - les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public, - et les observations de M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200460_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacau, - les conclusions de M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200653_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Le rapport de Mme Lacau, été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300554_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacau, - les conclusions de M. Gillmann, - les observations de M. D et celles de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300779_20250227

Administratif

27 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacau, - les conclusions de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300781_20250227

Administratif

27 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacau, - les conclusions de M.

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R222-13 (JU 1)

DTA_2300135_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Le rapport de Mme Lacau et les conclusions de M. Monlaü ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 septembre 2025, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01187

Cassation

12 octobre 2021

cabotage et sa soumission au régime de celui-ci ; qu'en l'espèce, pour dénier la qualification de transport international au transport effectué par la société Agilis entre la France (de Carbonne et Lavaur

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61372571cd5801467741dc35

Cassation

20 décembre 1994

les conditions loyales de conservation pendant près de 3 ans de ces boîtes par la demanderesse ; qu'en définitive, la procédure et les débats ont mis en évidence des éléments d'ambiguïté et des lacunes

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écis et concordantsc/Sylvain Y

61372581cd5801467741e588

Cassation

12 octobre 1994

du 30 juin 1993, exécutée le 12 octobre 1993 et suivie d'un réquisitoire supplétif du 25 octobre 1993 relatif à un fait nouveau d'abus de confiance qualifié reproché à Jacques X..., se poursuit sans lacune

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6137258ccd5801467741eaaa

Cassation

2 mars 1994

les noms des huit intéressés comme s'étant constitués parties civiles mais avait par la suite totalement omis, tant dans ses motifs que dans son dispositif, de faire aucune allusion à elles, cette lacune

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soc

61372323cd58014677405e72

Cassation

11 juin 1998

Stradal industries, qui exerce son activité dans le cadre de 16 établissements distincts, avait véritablement rechercher les possibilités de reclassement du salarié dans tous les emplois disponibles, lacour

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soc

61372389cd5801467740b12c

Cassation

14 novembre 2000

X... à des membres de sa famille "pouvait en l'espèce être critiqué", sans préciser en quoi ce reproche pouvait relever des "grosses lacunes de trésorerie" mentionnées dans la lettre de licenciement, et

Source officielle

soc

613721e8cd580146773f8a73

Cassation

25 mai 1993

pour éviter que ce salarié licencién'obtienne de Mme X... des renseignements utiles à sadéfense ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusionsconfortées par des déclarations de la société Bernier, laCour

Source officielle

soc

61372268cd580146773fcb4e

Cassation

12 avril 1995

expressément référence, prévoit en son article 32 une contrepartie pécuniaire à toute clause de non-concurrence ; que ces dispositions de la convention collective applicable venaient combler les lacunes

Source officielle

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