d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale maritime Corse Méditerranée, (SNCM), société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], représentée par la SCP [W] et Lageat

Société marseillaise d'étanchéité et isolation (SMEI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 21], représentée par son liquidateur judiciaire la société civile professionnelle [U] & Lageat

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoué à la Cour assistée de Me Prisca LAMETH

(Loire-Atlantique), 498) Mme Emmanuelle XC..., demeurant 6, rue de laMétairie à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), 508) Mme Isabelle YZ..., demeurant ...

mauvais traitements subis en garde à vue, la Cour rappelle que les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant elle par des éléments de preuve appropriés (parmi de nombreux autres, Labita

LA COULEE VERTE [Adresse 11] [Adresse 7] à [Localité 10] [Localité 4] Représentée par Me Nawel BOULAKDAM substituant Me Christelle NICLET-LAGEAT de la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT, avocat au barreau

-Lageat et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

-Lageat et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

-Lageat et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

-Lageat et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

-Lageat et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article   3 de la Convention ( Labita

    Eu égard à la protection procédurale contre les allégations de mauvais traitements ( Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

    Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH   2000 ‑ IV, et Bouyid c.

    Having regard to the procedural protection from ill-treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.

QUESTION TO THE PARTIES Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

    Having regard to the procedural protection from ill-treatment (see Labita v.