’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte

Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la Société American express carte France.

Jean-Claude et Jean-François X... ainsi qu'à Mmes Anne-Marie et Anne-Laure X... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

  In the case of Kis and Boza v.

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (RENE), 2° Y...

Par arrêt du 3 septembre 2025, sur pourvoi formé par les consorts [F], la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel

Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame

siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Décision du 10 octobre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01668 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZE3T COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

CANIVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010 DÉFENDERESSE Société TUNIS AIR, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 septembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 octobre 2024 par Marie-Laure

siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Décision du 10 octobre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01655 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEXS COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

octobre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01671 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZE4D JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 octobre 2024 par Marie-Laure

siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Décision du 10 octobre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01658 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEXW COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 septembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 octobre 2024 par Marie-Laure

le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Décision du 10 octobre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01663 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZE2Y COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Paul, demeurant ...

application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, sauf changement de circonstances de droit ou de fait sur la situation de la requérante, le préfet d'Indre-et-Loire délivre à Mme B une carte