Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

En premier lieu, par un arrêté n°2023-2662 du 11 septembre 2023, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis

[Z] a doublé par la gauche un véhicule à l’arrêt et est venu percuter le véhicule qui faisait alors demi-tour sur la chaussée.

Sa mère, son beau-père ainsi que son demi-frère sont présents en France et titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle et d'une carte de résident.

Par acte du 9 février 2021, M. et Mme [F] ont assigné Mme [C] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax aux fins de la condamner à déplacer la haie de lauriers, de procéder à sa taille

04355 APPELANT Monsieur [L] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Laurence CAMBONIE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Par ordonnance du 23 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 10 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

La Cour composée comme suit a délibéré : Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre Madame Laura TARDY, Conseillère Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ARRÊT : - Par défaut ; - par

.-98809 MONT-DORE représentés par la SELARL AGUILA-MORESCO INTIMÉE LA SELARL Mary-Laure Z..., Mandataire-liquidateur de M.

Denis H... demeurant ..., M. Félix H... demeurant ..., M.

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS demeurant [Adresse 1] Non comparant, non représenté, 2/M.

ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03303 Ordonnance (No 10/ 00048) rendue le 16 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : DG/ VV APPELANTE Madame Laurie

DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ APPELANTE : d'un jugement rendu le 28 Août 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Maître DENIZE

En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2023 n°2023-2213, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation

c / Madame Denise Georgette A... veuve B... Madame Laure Marie Anne DE C... épouse D... Mademoiselle Aude Marie Louve DE C... Monsieur Paul Arnault Louis Albert DE C...

Denis K, Mlle Marie-Laure H, M. Christophe J, M. Thierry I, M. Antoine S, M. Eric P, Mme Laurence E, M. Philippe V, M.

de Coline Puech, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Laure