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107 118 résultats pour « Legeay »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101309_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars 2021 et 23 juin 2022, Mme Anne Lebeau demande au tribunal d'annuler la délibération n° 3-1-B du conseil municipal de la

Source officielle

Page 28 sur 5356

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Annonces BODACC541 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

DUMONT LEGEAY

SIREN 838147494Greffe du Tribunal de Commerce de pau

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LEGEAY MENUISERIE

SIREN 949185805Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LEGEAY

SIREN 423310804Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LEGEAY JONATHAN

SIREN 509507968Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

23/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LEDRU-LEGEAY BATIMENT

SIREN 394877187Greffe du Tribunal des Activités Economiques du mans

21/07/2026

Voir →

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989593

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

de l'article 111 c du même code ; qu'au cours de la procédure contentieuse, l'administration a demandé au tribunal administratif de Paris, par le mémoire du 20 avril 1998, une substitution de base légale

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:201

CJUE

21 mars 2018

21 mars 2018

National court prohibited from assessing the existence of unfair commercial practices — Impossibility of staying the mortgage enforcement proceedings — Articles 2 and 10 — Code of good conduct — Non-legally

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:60

CJUE

27 janvier 2022

27 janvier 2022

preliminary ruling – Value added tax (VAT) – Sixth Directive 77/388/EEC – Second subparagraph of Article 4(4) – Taxable persons – Option for Member States to treat as a single taxable person persons who are legally

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-119406

Admin. suprême

11 avril 2013

11 avril 2013

In relation to the handling and dissemination of legally privileged information, advice should be sought from a legal adviser.

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Patrick X

6079a8539ba5988459c4cb1e

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Z..., les précisions figurant dans les légendes des 26 clichés photographiques de sa résidence, à Deauville, et le plan des lieux autour de cette résidence " ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4c7

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi du 10 janvier 1991, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

comm

6137217dcd580146773f437a

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

outillé pour procéder à des analyses de pourcentages dans les pâtés ; que dans ces conditions, l'arrêt a insuffisamment caractérisé la faute par tromperie sur les marchandises vendues, imputées à la légère

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-DCC-216

droit de la concurrence

22 novembre 2019

22 novembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Financière Immobilière Bordelaise des sociétés Legal et Innov Café

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101112

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 373-2-2 du code civil ; Attendu que l'obligation légale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636320

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

CETAT60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Absence de responsabilité du fait d'une décision légale.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcc822e3174633a21a5bc2

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

P] [W], et non celui de la société LEGEPS, de la somme de 23.220.250 francs.

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a4a212a19f662df6ca

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

DU 21 JANVIER 2025 APPELANT : d'un jugement rendu le 01 août 2024 par le tribunal de commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Monsieur [C] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jacques LEGAY

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0403DEC004046605

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

    When legal aid has been granted and the time-limit for the submission of a cassation appeal has already expired, it is open to the legally-aided party to submit the appeal together with a

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0910DEC001575910

Admin. suprême

10 septembre 2013

10 septembre 2013

not only to ensure – through the obligation of legal representation – a legally qualified exercise of rights before the Constitutional Court, but also to guarantee a higher level of objectivity of the

Source officielle
TJ

Service des référés

66201394f05edb385fb2bfd4

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

La photographie, cadrée plus largement, est légendée comme il suit : « Oui, [I] a coupé les ponts avec ses petites sœurs. Mais la guerre faisait rage avec leur mère.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0132cdc6046d4759c830

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ALEXIS & SAINT-ADAM Représentée par Me Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0521 DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF), prise en la personne de son Directeur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300700_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que l’immeuble faisant l’objet des travaux mentionnés dans la demande de permis de construire modificatif en cause est situé dans le périmètre de la légende n° 5 du plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1977:SO577

Cassation

21 avril 1977

21 avril 1977

ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89542

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

HESS - Administrateur judiciaire de la SOCIÉTÉ ANR 6, rue Dupleix 76600 LE HAVRE non comparant, ni représenté régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception Me Philippe LEBLAY

Source officielle