AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101309_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars 2021 et 23 juin 2022, Mme Anne Lebeau demande au tribunal d'annuler la délibération n° 3-1-B du conseil municipal de la
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DUMONT LEGEAY
31/07/2026
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LEGEAY MENUISERIE
28/07/2026
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LEGEAY
28/07/2026
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23/07/2026
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21/07/2026
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989593
19 décembre 2008
19 décembre 2008
de l'article 111 c du même code ; qu'au cours de la procédure contentieuse, l'administration a demandé au tribunal administratif de Paris, par le mémoire du 20 avril 1998, une substitution de base légale
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