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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02721

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Pour déclarer irrecevable la saisine directe afin qu'il soit statué sur la demande de mise en liberté de M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CABINET LIBERAS-FICI ET ASSOCIES

SIREN 751190505Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

15/04/2026

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Dépôts des comptes

CABINET LIBERAS-FICI ET ASSOCIES

SIREN 751190505Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

13/08/2025

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LIBERAS, Sabrina

SIREN 832374375Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

28/02/2025

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Dépôts des comptes

CABINET LIBERAS-FICI ET ASSOCIES

SIREN 751190505Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

02/07/2024

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CABINET LIBERAS-FICI ET ASSOCIES

SIREN 751190505Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

12/10/2023

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CC

cr

6137257dcd5801467741e2f9

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 584 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00356

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00727

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à remise en liberté d'office de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100660

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, a droit à la liberté d'expression, comprenant notamment la liberté de communiquer des informations ou des idées, l'exercice de cette liberté comportant toutefois des devoirs et des responsabilités et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200147

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

remise en état, son refus de prise en charge des surcoûts résultant des tarifs d'un réparateur non agréé par rapport aux tarifs des réparateurs agréés n'est compatible avec le principe de la liberté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00532

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

du propriétaire, de telle sorte qu'elle n'interdit pas la poursuite d'une opération de construction sur le terrain saisi ; qu'en retenant que la saisie pénale immobilière autorisée par le juge des libertés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01014

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

d'expression ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01699

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00705

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[C] a présenté une nouvelle demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

cr

61372646cd58014677424503

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

550, 551, 552, ensemble violation des articles 512 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01606

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00605

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01353

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00569

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

que la société Libérer le potentiel avait été immatriculée le 27 avril 2021, le jugement, pour décider que la société Libérer le potentiel était redevable de la facture émise par la société Vanellope service

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01577

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Pour rejeter les demandes de mise en liberté et dire que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02498

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00629

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01459

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Pour rejeter la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03347

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols aggravés et violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle