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4 153 résultats pour « Lise GAUTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722d1cd58014677401d56

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613722d1cd58014677401d57

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613722d1cd58014677401d5e

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613722d2cd58014677401e1a

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de Mme Mathilde Y... épouse Z... de cette liste, le jugement retient que les demandeurs

Source officielle
CC

civ2

613722d2cd58014677401e1b

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613722d5cd580146774020a0

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613722d5cd580146774020a1

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613722d5cd580146774020a2

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613722d5cd580146774020a3

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613722d5cd580146774020a4

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de Mme Francine Goretti X... de cette liste, le jugement retient que les demandeurs

Source officielle
CC

civ2

613722d5cd580146774020a5

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

6137234ecd580146774080b7

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

électorales, à demander au juge d'instance d'ajouter sur les listes électorales des électeurs qu'elle a omis d'y faire figurer à la suite d'une erreur imputable à ses seuls services ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

6137234ecd580146774080b9

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

électorales, à demander au juge d'instance d'ajouter sur les listes électorales des électeurs qu'elle a omis d'y faire figurer à la suite d'une erreur imputable à ses seuls services ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

6137234ecd580146774080ba

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Lionel Y... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune de Bonnevaux en vue de l'élection à la Mutualité sociale agricole ; que sa requête a été rejetée ; Attendu que Mme X.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd08

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Bruno GAUTIER, Conseiller M.

Source officielle
CC

soc

613720eacd580146773ef750

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

, au profit de la Caisse d'action sociale de l'EDF-GDF de Lille, dont le siège social est situé ...

Source officielle
CC

civ2

6137235bcd58014677408bc2

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

électorale pour ce scrutin et qu'aucune décision de tribunal d'instance ordonnant leur inscription sur ladite liste n'accompagne le dépôt de leur candidature ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cae

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

branches : Vu l'article 142 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste

Source officielle
CC

civ3

6137212acd580146773f1879

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

, ..., 2°/ Mme Mireille X..., épouse D..., domiciliée à Lille (Nord), ..., 3°/ Mme Jeanine, Irma X..., épouse C..., demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988

Source officielle
CC

civ2

6137235ccd58014677408c7d

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Y... à l'élection de la caisse de Mutualité sociale agricole du Morbihan des délégués communaux du premier collège dans la commune de Kernascleden au motif que l'intéressée n'est pas inscrite sur la liste

Source officielle

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